Parmi les lois fédérales qui rendent les administrateurs personnellement responsables, citons : la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique(< 21> ), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement(LCPE)(< 22> ), la
Loi sur les pêches(LP)(< 23> ), la Loi canadienne sur les sociétés par actions(LCSA)(< 24> ), la Loi sur la faillite et l'insolvabilité(LFI)(< 25> ), la Loi sur la taxe d'accise(LTA)(< 26> ), le Code canadien du travail(CCT)(< 27> ), la Loi sur la concurrence(LC)(< 28> ), le Régime de pensions du Canada(RPC)(< 29> ), la Loi sur l'assurance-chômage(LAC)(< 30> ), la Loi de l'impôt sur le revenu(LIR)(< 31> ), la Loi sur les produits dangereux
...[+++] (LPD)(< 32> ), la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses(LCRMD)(< 33> ) et la Loi sur le transport des matières dangereuses de 1992(LTMD)(< 34> ).
Among the federal statutes that impose personal liability on directors are the Atomic Energy Control Act,(< 21> ) Canadian Environmental Protection Act,(< 22> ) Fisheries Act,(< 23> ) Canada Business Corporations Act,(< 24> ) Bankruptcy and Insolvency Act ,(< 25> ) Excise Tax Act,(< 26> ) Canada Labour Code, (< 27> ) Competition Act,(< 28> ) Canada Pension Plan, (< 29> ) Unemployment Insurance Act,(< 30> ) Income Tax Act,(< 31> ) Hazardous Products Act,(< 32> ) Hazardous Materials Information Review Act(< 33> ) and Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (< 34> )
