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LMD
LMDS
Langage de manipulation de données
Langage de manipulation des données
Lettre de mise en demeure
Taux limite de mortalité des dauphins

Translation of "LMD " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
LMDS

Local Multipoint Distribution System [ LMDS | Local Multichannel Distribution System ]
Noms de systèmes | Transmission (Télécommunications)
System Names | Telecommunications Transmission


langage de manipulation de données | LMD [Abbr.]

Data Manipulation Language | DML [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


taux limite de mortalité des dauphins | LMD [Abbr.]

dolphin mortality limit | DML [Abbr.]
IATE - Fisheries
IATE - Fisheries


lettre de mise en demeure | LMD [Abbr.]

letter of formal notice
IATE - European Union law | Justice
IATE - European Union law | Justice


langage de manipulation de données | LMD | langage de manipulation des données

data manipulation language | DML
informatique > langage de programmation informatique | informatique > base de données
informatique > langage de programmation informatique | informatique > base de données
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La LMDM est calculée en divisant le pourcentage non réservé de la LMD globale fixée pour la pêche, visé au point 4, par le nombre total de navires jugés admissibles ayant déposé une demande de LMD pour une année entière.

The ADML shall be calculated by dividing the unreserved portion of the overall DML for the fishery established under paragraph 4 by the total number of qualified vessels requesting full-year DMLs.


Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leurs LMD de façon responsable, étant entendu qu'aucun navire individuel ne saurait recevoir de LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla.

The individual Parties with qualified vessels that will be fishing for tuna in association with dolphins shall manage their DMLs in a responsible manner, provided that no individual vessel shall receive a total annual DML in excess of the DML established for 1997 by the IRP, and reported in the minutes of the 14th meeting of the IRP, held on 19 and 20 February 1997, under the La Jolla Agreement.


Chaque partie peut accroître ou réduire les LMD de ses navires admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I, paragraphe 2, de la présente annexe, à condition qu'à l'issue de cette adaptation, aucun navire ne reçoive une LMD dépassant de 50 % sa LMD initiale, sauf si ses efforts en vue de réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 % des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, tels qu'ils sont constatés par la commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux a ...[+++]

Any Party may adjust the DMLs of its qualified vessels which meet the criteria set forth in Section I, paragraph 2, of this Annex either upward or downward, provided that no vessel is assigned an adjusted DML in excess of 50 % above its initial DML, unless its performance in successfully reducing dolphin mortalities, as measured by the IRP, is in the upper 60 % of the performance of the international fleet as a whole, as determined by the IRP, based upon the prior year's data.


Un navire ne peut être éligible à une attribution supplémentaire de LMD par une partie s'il ne détient pas à son bord pendant toute l'année tous les engins et équipements de protection des dauphins. Les parties ne peuvent pas accroître la LMD octroyée à un navire qui a dépassé sa LMD initiale avant le 1er avril, sauf dans des cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles reconnus par l'assemblée des parties en concertation avec la commission de contrôle internationale.

No vessel may be eligible to receive an additional allocation of DML by a Party unless it has on board all of the required dolphin safety gear and equipment throughout the year; and no such upward allocation may be made for a vessel which has exceeded its initial DML prior to 1 April, unless due to force majeure or extraordinary circumstances, as agreed by the meeting of the Parties, in consultation with the IRP.


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En ce qui concerne les LMD pour le second semestre, la commission de contrôle internationale remet aux parties, pour le 1er mai de chaque année ou à une date ultérieure si elle en a ainsi convenu, une liste des navires admissibles qui sont éligibles à l'octroi d'une LMD pour le second semestre de l'année en cours.

For second-semester DMLs, the IRP shall, by 1 May of each year, or later if agreed by the IRP, provide to the Parties a list of qualified applicant vessels eligible to receive a second-semester DML for that same year.


5. La LMDM est calculée en divisant le pourcentage non réservé de la LMD globale fixée pour la pêche, visé au point 4, par le nombre total de navires jugés admissibles ayant déposé une demande de LMD pour une année entière.

5. The ADML shall be calculated by dividing the unreserved portion of the overall DML for the fishery established under paragraph 4 by the total number of qualified vessels requesting full-year DMLs.


3. Chaque partie peut augmenter ou réduire les LMD de ses navires jugés admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I, point 2, de la présente annexe, à condition qu'aucun navire ne reçoive une LMD adaptée dépassant de 50 pour cent sa LMD initiale, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la Commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 pour cent des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, constatés par la Commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux années précédentes.

3. Any party may adjust the DMLs of its qualified vessels which meet the criteria set forth in Section I (2) of this Annex either upward or downward, provided that no vessel is assigned an adjusted DML in excess of 50 % above its initial DML, unless its performance in successfully reducing dolphin mortalities, as measured by the IRP, is in the upper 60 % of the performance of the international fleet as a whole, as determined by the IRP, based on prior years' data.


a) Lors de la réattribution, les navires qui ont perdu leur LMD ou auxquels on a confisqué les LMD en vertu du présent point, ainsi que les navires ayant déposé une demande de LMD pour le second semestre après la date limite fixée à la section I, point 1, ne seront pas pris en considération.

(a) In performing the reallocation, any vessels that may have lost or otherwise forfeited DMLs under this paragraph, and any vessels requesting second-semester DMLs after the deadline set forth in Section I (1) shall not be considered.


8. Les parties dont les navires jugés admissibles pêchent le thon en association avec des dauphins gèrent leur LMD de façon responsable, à condition qu'aucun navire individuel ne reçoive une LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la Commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la quatorzième réunion de ladite Commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla.

8. The individual parties with qualified vessels that will be fishing for tuna in association with dolphins shall manage their DMLs in a responsible manner, provided that no individual vessel shall receive a total annual DML in excess of the DML established for 1997 by the IRP, and reported in the minutes of the 14th meeting of the IRP, held on 19 and 20 February 1997, under the La Jolla Agreement.


1. Chaque partie soumet à l'assemblée des parties, par l'intermédiaire du directeur, avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord au cours de l'année suivante ainsi que les navires qui ont demandé une LMD pour le second semestre de l'année suivante.

1. Each party shall provide to the meeting of the parties, through the Director, prior to 1 October of each year, a list of vessels under its jurisdiction of carrying capacity greater than 363 tonnes (400 short tons) that have requested a full-year DML for the following year, indicating those other vessels that are likely to be operating in the Agreement Area in the following year, and vessels that have requested a second-semester DML for the following year.




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LMD

Date index:2022-03-21 -

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