En février 1996, Industrie Canada a publié un document de consultation sur les offres d'achat visant à la mainmise (La Loi canadienne sur les sociétés par actions, Document de consultation, Offres d'achat visant à la mainmise) traitant de trois grandes questions : (1) l'abrogation des dispositions de la LCSA en la matière, (2) la modification des dispositions de la LCSA en la matière et (3) les mesures de défense.
In February 1996, Industry Canada issued the discussion paper, Canada Business Corporations Act, Discussion Paper, Take-over Bids (Take-over Bids Discussion Paper). The discussion paper examined three broad issues: (1) repealing the CBCA take-over bid provisions; (2) amending the CBCA take-over bid provisions; and (3) defensive measures.