4. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une juridiction nationale de cet État membre et/ou une juridiction internationale ou par une décision définitive rendue par une juridiction internationale seulement.

ne peut prendre la valeur «XX» que pour les décisions de juridictions ne figurant pas sur la liste établie par le coordinateur national ECLI de l'État membre [paragraphe 3.1, point 2 a)], y compris les décisions prises par des juridictions internationales ou d'autres pays pour lesquelles l'États membre de la juridiction d'émission ne dispose (encore) d'aucun ECLI.

ne peut prendre la valeur «XX» que pour les décisions de juridictions ne figurant pas sur la liste établie par le coordinateur national ECLI de l'État membre [paragraphe 3.1, point 2 a)], y compris les décisions prises par des juridictions internationales ou d'autres pays pour lesquelles l'États membre de la juridiction d'émission ne dispose (encore) d'aucun ECLI;

4. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions violentes et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires dénués de toute considération pour les chocs émotionnels; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au plan civil qu'au plan pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer économiquement, socialement et psychologiquement;

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, ainsi que les institutions relevant d'une juridiction internationale, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement.

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, ainsi que les institutions relevant d'une juridiction internationale, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;