relève avec satisfaction que la procédure de plainte fondée sur l'ancienne «procédure 1503» continuera à permettre aux particuliers et aux organisations de porter les violations flagrantes et solidement attestées des Droits de l'homme à l'attention du CDHNU et demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) continuent à être entendues par le CDHNU, de sorte qu'elles puissent exercer les droits, que leur confère leur statut consultatif de présenter des communications écrites et de faire des déclarations orales;

vérifie que les preuves fournies sont suffisantes pour étayer la plainte, qu’il s’agisse de documents, d’autres pièces ou de déclarations personnelles; pour être recevables, les preuves matérielles devraient en principe soit émaner de celui qui s’est enregistré et fait l’objet de la plainte, soit être fondées sur un document émis par un tiers;

La décision-cadre incarne donc l'idée avancée par la Cour européenne des droits de l’homme «qu’il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations», qui ajoute que l’on peut juger «nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de sanctionner voire de prévenir toutes les formes d’expression qui propagent, incitent à, promeuvent ou justifient la haine fondée sur l’intolérance»[ ...[+++]3].

Dans la mesure où les données relatives au préjudice contenues dans la plainte étaient fondées sur l'effet cumulé des importations en provenance du Guatemala et du Pakistan, le plaignant a estimé que le retrait de la plainte en ce qui concerne les deux pays constituait une approche raisonnable dans les circonstances actuelles.

Lorsqu'un des centres SOLVIT estime que la plainte d'un consommateur ou d'une entreprise est fondée, il l'accepte et la renvoie au centre SOLVIT du pays où le problème s'est posé.

3. Si la Commission arrive à la conclusion, en fonction des éléments dont elle a connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de l'article 2, de l'article 4 paragraphe 2 ou de l'article 8, elle rend une décision rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été introduite sur la base d'une plainte.