4. Les membres d'une chambre de recours ne peuvent pas être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s'il existe des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après avoir recueilli l'avis du conseil d'administration, prend une décision à cet effet.
4. The members of a Board of Appeal may not be removed from office or from the list of qualified candidates during their term of office, unless there are serious grounds for such removal and the Commission, after obtaining the opinion of the Management Board, takes a decision to that effect.
