Le sénateur Wilson: J'aimerais savoir ce que vous pensez du jugement rendu par la Cour récemment, dans l'affaire Michaud c. La Banque nationale, où la Banque nationale avait cherché à rejeter une proposition présentée en vertu de la Loi sur les banques pour des raisons identiques à celles qui figurent dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Senator Wilson: I should like your comments on the recent court decision, Michaud v. Banque Nationale, in which the National Bank sought to refuse a proposal made under the Bank Act on grounds identical to the those fund in the CBCA.
