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Accepter le mandat
Communication du jugement
Comparaître
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jugement d'acquittement
Jugement prononcé en première instance
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Jugement prononçant l'acquittement
Jugement prononçant le divorce
Mettre au rôle
Notification du jugement
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer un jugement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé du jugement
Rendre un jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Jugement prononçant l'acquittement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement prononçant l'acquittement

judgment acquitting
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement prononçant le divorce

decree of divorce
IATE - 0436
IATE - 0436


exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre

enforcement of sentences passed in another Member State
IATE - FINANCE | European construction | Criminal law | Budget
IATE - FINANCE | European construction | Criminal law | Budget


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


jugement prononcé en première instance

action judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement d'acquittement

verdict of acquittal | verdict of not guilty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


prononcé du jugement

giving of judgment
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le présent article ne permet pas d’en appeler devant la Cour d’un jugement prononçant un acquittement ou une déclaration de culpabilité ou annulant ou confirmant l’une ou l’autre de ces décisions dans le cas d’un acte criminel ou, sauf s’il s’agit d’une question de droit ou de compétence, d’une infraction autre qu’un acte criminel.

(3) No appeal to the Court lies under this section from the judgment of any court acquitting or convicting or setting aside or affirming a conviction or acquittal of an indictable offence or, except in respect of a question of law or jurisdiction, of an offence other than an indictable offence.


(3) Le présent article ne permet pas d’en appeler devant la Cour d’un jugement prononçant un acquittement ou une déclaration de culpabilité ou annulant ou confirmant l’une ou l’autre de ces décisions dans le cas d’un acte criminel ou, sauf s’il s’agit d’une question de droit ou de compétence, d’une infraction autre qu’un acte criminel.

(3) No appeal to the Court lies under this section from the judgment of any court acquitting or convicting or setting aside or affirming a conviction or acquittal of an indictable offence or, except in respect of a question of law or jurisdiction, of an offence other than an indictable offence.


(7) Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à subir son procès a été prononcé après que la poursuite a terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le verdict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, admettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consigner un jugement ou un verdict d’acquittement.

(7) Where the verdict that the accused is unfit to stand trial was returned after the close of the case for the prosecution, the court of appeal may, notwithstanding that the verdict is proper, if it is of the opinion that the accused should have been acquitted at the close of the case for the prosecution, allow the appeal, set aside the verdict and direct a judgment or verdict of acquittal to be entered.


b) la date à laquelle le jugement est prononcé, si l’appel vise un acquittement ou tout autre jugement qui n’est pas une condamnation, une déclaration de culpabilité ou l’imposition d’une peine.

(b) the day a judgment is made, if the appeal is from an acquittal or other judgment that is not a conviction, finding of guilt, or sentence.


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Même si les tribunaux ont rendu un plus grand nombre de jugements dans des affaires de corruption de haut niveau, ils ont, au cours de la même période, prononcé plusieurs acquittements dans certaines affaires emblématiques de corruption de haut niveau, de conflit d'intérêts, de fraude et de criminalité organisée.

During the same period, courts pronounced an increased number of verdicts in high-level corruption cases but also registered a number of acquittals regarding some emblematic cases involving high-level corruption, conflict of interest, fraud and organised crime.


Cependant, ni les combattants talibans, ni les membres d'Al-QaÏda ne sont en réalité traités comme des prisonniers de guerre et, d'ailleurs, l'administration Bush considère en pratique tous les détenus comme "des combattants illégaux" pouvant être emprisonnés indéfiniment sans jugement et même après un acquittement éventuellement prononcé par un tribunal miliaire.

The reality is, however, that neither Taliban nor Al Qaeda fighters are being treated as prisoners of war (POWs) and that in practice the Bush Administration considers all of the detainees to be "unlawful combatants," who may be held indefinitely without trial or even despite any eventual acquittal by a military tribunal.




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Jugement prononçant l'acquittement

Date index:2023-07-04 -

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