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Communication du jugement
Demande d'exequatur
Demande en exequatur
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Juge de l'exequatur
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'exequatur
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Tribunal de l'exequatur

Translation of "Jugement d'exequatur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement d'exequatur

decision conferring authority to enforce
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]
Actions en justice
Legal Actions


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


juge de l'exequatur | tribunal de l'exequatur

court of enforcement
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

(v)a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


Conformément à la proposition de la Commission, il ne devrait pas y avoir d'obligation d'exequatur lorsqu'un jugement sur le fond a déjà accordé une somme au créancier, étant donné que l'ordonnance de saisie conservatoire des comptes est uniquement destinée à permettre à une personne de demander à obtenir ce qui lui revient de droit.

In line with the Commission proposal there should be no exequatur requirements where a substantive judgment has already awarded a sum to the creditor, as the account preservation order is only giving effect to someone seeking possession of their lawful property.


Il convient de préciser que l'obligation d'exequatur n'est supprimée que lorsque le demandeur a obtenu un jugement sur le fond comme indiqué à l'article 5, paragraphe 2.

It should be clear that exequatur is only abolished where the claimant has received a substantive judgement as set out in Article 5(2).


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une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.

a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.


Se fondant sur les travaux des services de la DG Justice, la Commission européenne a plaidé pour une reconnaissance des jugements à l’échelle européenne: en décembre 2010, elle a ainsi proposé de supprimer l'exequatur – une procédure complexe et coûteuse pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre les États membres.

Elaborated by people in DG Justice, the European Commission pushed for the EU-wide recognition of judgements: In December 2010, the European Commission proposed to abolish the 'exequatur' – a complicated and costly procedure for recognising and enforcing judgements in civil and commercial matters between Member States.


La suppression de l'exequatur s'accompagnera d'une série de garanties, notamment en ce qui concerne les jugements par défaut: il peut s'agir de mesures relatives tant au droit procédural qu'aux règles de conflit de lois (par exemple, le droit d'être entendu, la signification et la notification des actes, le délai imparti pour présenter des avis, etc.).

The abolition of exequatur will be accompanied by a series of safeguards, especially regarding judgments taken by default, which may be measures in respect of procedural law as well as of conflict-of-law rules (for example the right to be heard, the servicing of documents, time required for providing opinions, etc).


La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis, sauf si la présente convention en dispose autrement.

The procedure for recognition, declaration of enforceability or registration for enforcement, and the enforcement of the judgment, are governed by the law of the requested State unless this Convention provides otherwise.


9. considère que la compétence judiciaire de prononcer une ordonnance de saisie devrait être confiée aux tribunaux du pays de résidence habituelle ou du domicile du défendeur, ou du pays dans lequel la plainte a été déposée, ou dans lequel les avoirs bancaires sont situés et considère qu'une telle ordonnance pourrait être utilisée comme un instrument d'exequatur pour l'exécution d'un jugement au lieu de la procédure d'exequatur ordinaire;

9. Considers that jurisdiction to make an attachment order should vest in the courts of the country of habitual residence or domicile of the respondent or of the country in which the claim arose or in which the bank account is situated, and that such an order could be used as an exequatur tool for the enforcement of a judgment in lieu of the ordinary exequatur procedure;


Le Programme de reconnaissance mutuelle adopté à la fin de l'année 2000 prévoit donc la suppression de l'exequatur, c'est à dire de la procédure par laquelle un jugement rendu dans un Etat est reconnu et déclaré exécutoire dans un autre Etat.

The mutual recognition programme adopted at the end of 2000 thus recommends abolition of the exequatur procedure, i.e. the procedure whereby a judgment delivered in one State is recognised and declared enforceable in another State.




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Jugement d'exequatur

Date index:2022-09-14 -

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