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Accorder l'exécution en nature
Acquittement et jugements exceptionnels
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
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Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement d'acquittement
Jugement définitif
Jugement entré en force
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Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
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Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Jugement d'acquittement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jugement d'acquittement

verdict of acquittal | verdict of not guilty
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acquittement et jugements exceptionnels

acquittals and unusual judgments
Gestion du personnel
Personnel Management


jugement prononçant l'acquittement

judgment acquitting
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IATE - FINANCE
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appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
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accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give
IATE - LAW
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notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’entité et le personnel responsables de la certification et de la supervision doivent s’acquitter de leurs tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des tâches de certification ou de supervision.

The entity and the staff responsible for the certification and oversight tasks must carry out their duties with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and must be free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their investigations, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the certification or oversight tasks.


D. considérant que, à la suite de cela, l'affaire a été renvoyée au tribunal départemental central de Buda, qui a acquitté Ágnes Hankiss des accusations le 6 février 2009; que le plaignant a fait appel de ce jugement auprès du tribunal local de Budapest qui, le 25 mars 2009, a décidé de confirmer le jugement du tribunal départemental en tous ses attendus,

D. whereas as a result the case was referred back to the Central District Court of Buda, which acquitted Ágnes Hankiss of the charges on 6 February 2009; whereas an appeal was brought by the plaintiff against this judgment in the Budapest Municipal Court, which on 25 March 2009 decided to uphold the judgment of the District Court on all its grounds,


D. considérant que, à la suite de cela, l'affaire a été renvoyée au tribunal départemental central de Buda, qui a acquitté Ágnes Hankiss des accusations le 6 février 2009; que le plaignant a fait appel de ce jugement auprès du tribunal local de Budapest qui, le 25 mars 2009, a décidé de confirmer le jugement du tribunal départemental en tous ses attendus,

D. whereas as a result the case was referred back to the Central District Court of Buda, which acquitted Ágnes Hankiss of the charges on 6 February 2009; whereas an appeal was brought by the plaintiff against this judgment in the Budapest Municipal Court, which on 25 March 2009 decided to uphold the judgment of the District Court on all its grounds,


D. considérant que, à la suite de cela, l'affaire a été renvoyée au tribunal départemental central de Buda, qui a acquitté Ágnes Hankiss des accusations le 6 février 2009; que le plaignant a fait appel de ce jugement auprès du tribunal local de Budapest qui, le 25 mars 2009, a décidé de confirmer le jugement du tribunal départemental en tous ses attendus,

D. whereas as a result the case was referred back to the Central District Court of Buda, which acquitted Ágnes Hankiss of the charges on 6 February 2009; whereas an appeal was brought by the plaintiff against this judgment in the Budapest Municipal Court, which on 25 March 2009 decided to uphold the judgment of the District Court on all its grounds,


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Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence, and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.


Le prestataire de services de navigation aérienne doit veiller à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes, carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgement or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.


Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourraient affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.


Le fournisseur de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications s’acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications.

The air navigation service provider must ensure that the personnel involved in verification processes, carry out the checks with the greatest possible professional integrity and the greatest possible technical competence and are free of any pressure and incentive, in particular of a financial type, which could affect their judgment or the results of their checks, in particular from persons or groups of persons affected by the results of the checks.


— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,


– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigorii Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,




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Jugement d'acquittement

Date index:2021-06-05 -

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