L'article 43, paragraphe 3, confère tout pouvoir de décision au Conseil, en excluant le Parlement. Le 26 novembre 2014, la Cour de justice a rendu un arrêt rendu
dans deux affaires jointes opposant le Parlement européen et la Commission contre une décision du Conseil relative à l'attribution de possibilités de pêche
dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela,
dans la zone économique exclusive
située au large des côtes de la Guy ...[+++]ane française.On 26 November 2014, the Court of Justice delivered a judgment on two cases brought by the Parliament and the Commission against a Council decision concerning the allocation of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of the Bolivarian Republic of Venezuela in the exclusive economic zone off the coast of French Guiana.