Le contrôle du marché par la Commission et, en particulier, l'expérience tirée de la procédure au titre de l'article 7 de la directive-cadre, ont révélé que les incohérences dans l'application des solutions par les autorités de régulation nationales, même dans des conditions de marché similaires, nuisent au marché intérieur des communications électroniques, n'assurent pas des règles du jeu uniformes aux opérateurs établis dans différents États membres et empêchent les consommateurs de bénéficier des avantages résultant de la concurrence et de services transnationaux.
Monitoring of the market by the Commission and, in particular, the experience of the procedure under Article 7 of the Framework Directive, has shown that inconsistencies in the national regulatory authorities' application of remedies, even under similar market conditions, undermine the internal market in electronic communications, do not ensure a level playing field between operators established in different Member States, and prevent the realisation of consumer benefits from cross-border competition and services.
