(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont é ...[+++]té les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

– Madame la Présidente, je tiens à remercier chaleureusement Anja Weisgerber en tant que rapporteur de la commission, et bien sûr en tant que membre de mon groupe politique. Je pense qu’elle a démontré une fois de plus sa maîtrise des dossiers techniques complexes après avoir travaillé fort efficacement sur plusieurs dossiers relatifs aux émissions en tant que rapporteur pour avis.

Les propositions prévoient de supprimer d’entrée de jeu toutes les mesures de soutien du marché qui ne sont pas efficaces, comme c’est le cas de plusieurs aides à la distillation, de l'aide au stockage privé et des restitutions à l’exportation.

(8) La fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, en particulier dans les cas transnationaux qui souvent mettent en jeu des systèmes organisés de fraude dans deux ou plusieurs États membres pourraient être combattus et prévenus le plus efficacement en analysant au niveau communautaire les informations de nature générale, statistique et/ou opérationnelle et en les soumettant à une analyse des risques, en faisant usage des capacités de renseignement et d'analyse de risque de la Com ...[+++]mission en général, et de l'OLAF en particulier.

(8) La fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, en particulier dans les cas transnationaux qui souvent mettent en jeu des systèmes organisés de fraude dans deux ou plusieurs États membres pourraient être combattus et prévenus le plus efficacement en analysant au niveau communautaire les informations de nature générale, statistique et/ou opérationnelle et en les soumettant à une analyse des risques, en faisant usage des capacités de renseignement et d'analyse de risque de la Com ...[+++]mission en général, et de l'OLAF en particulier.

9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conseil, le Secrétariat sera assuré par le Secrétariat général du Conseil ; et est convaincu que le Secrétari ...[+++]at général du Conseil et la Commission oeuvreront en étroite liaison pour élaborer un modèle de collaboration qui assure une relation de travail efficace et fructueuse ; 0) convient que le groupe se réunit au moins deux fois par an à un haut niveau pour faciliter l'orientation politique des travaux du groupe et que les réunions du groupe sont convoquées par le président du groupe sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du groupe ; 1) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, pour assister le groupe dans ses travaux, un ou plusieurs sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions déterminées ; 2) convient de la confidentialité des travaux du groupe ; 3) convient que les rapports que le groupe transmet au Conseil refléteront soit l'avis unanime de ses membres, soit les différents avis exprimés au cours de la discussion ; 4) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, de nouvelles dispositions peuvent être introduites dans le règlement intérieur du groupe".