Des centaines de milliers d'emplois sont en jeu, tant directs qu'indirects, mais cela non plus ne compte pas pour lui.

Étant donné que ces pratiques commerciales sont courantes dans le domaine couvert par la présente directive et que les contrats mettent en jeu des sommes importantes, il convient de prévoir une sauvegarde supplémentaire, dans certaines situations précises, en particulier lorsque les juridictions d’un État membre sont compétentes pour connaître du contrat, pour faire en sorte que le consommateur ne soit pas privé de la protection accordée par la présente directive.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature d ...[+++]e l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE si, en vertu de la législation de ce pays, un jeu d'états financiers résumés est requis en sus du rapport de gestion intermédiaire et que ce dernier doit contenir au moins les informations suivantes:

Il s'agit d'un domaine extrêmement délicat, où les textes doivent tenir compte de considérations actuarielles, ainsi que de l'équilibre financier de régimes dans lesquels des sommes énormes sont en jeu. La directive pose le principe général de l'égalité de traitement mais admet diverses exceptions; l'une d'elles est l'âge de la retraite.

En ce qui concerne les règles du jeu, la directive sur la télévision sans frontières a fourni le cadre pour un véritable espace européen de l'audiovisuel que la Commission compte, dans le courant de 1990, compléter par des actions qui touchent à la fois la problématique du droit d'auteur (distribution par câble et diffusion par satellite), la question du pluralisme et des concentrations dans le secteur, ainsi que les aspects liés à la politique de concurrence (les lignes directrices pour accords de cooproduction, encadrement des aides d'état).