À l’heure actuelle, l’article 161 du Code criminel prévoit qu’au moment de déterminer la peine d’une personne déclarée coupable de l’une des infractions sexuelles ou d’enlèvement énumérées, le tribunal doit envisager d'interdire au délinquant de fréquenter des endroits où on peut raisonnablement s’attendre à trouver des enfants, par exemple un terrain de jeu ou une cour d’école, de chercher ou de conserver un poste rémunéré ou un poste bénévole se fondant sur un lien de confiance ou d'autorité avec des enfants, et d’utiliser un système informatique afin de communiquer avec une jeune ...[+++] personne.

L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

M. Serge Prud'homme: Cela varie entre 60 p. 100 et 80 p. 100. On n'atteindra jamais 100 p. 100 dans aucun des immeubles à caractère patrimonial à moins d'effectuer une rénovation majeure et de pouvoir à ce moment-là intégrer tout ce qui est possible en vue de se conformer au code.

On constate donc qu'au moment où les deux systèmes en arrivent à partager en commun des valeurs, des pratiques et des principes fondamentaux, fondés sur la primauté des personnes, l'égalité des rapports, l'obligation de reconnaître les droits et libertés de la Charte, valeurs qui protègent tous les Canadiens et singulièrement les Québécois, on introduit dans le préambule un concept sociopolitique, le caractère unique de la société ...[+++]québécoise, qui va à contre-courant de ce que le nouveau code lui-même a voulu achever: d'une part, se défaire des concepts de rapports inégalitaires, d'une vision d'autoritarisme archaïque, mais aussi, d'autre part, adopter des notions d'égalité et liberté, notions modernes, utiles, véhiculées par ce que l'honorable juge Antonio Lamer a appelé «la culture des droits».

Le NRM est également imprimé sous la forme de code à barres à l'aide du standard “code 128”, en utilisant le jeu de caractères “B”.

7) À l'annexe D4, à la fin du point 1 du point A, le texte suivant est ajouté: "Le NRM est également imprimé sous la forme de code à barres à l'aide du standard "code 128", en utilisant le jeu de caractères "B"".