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Annulation d'un jugement pour vice de forme
DON inscriptible
DON inscriptible une seule fois
DON non effaçable
Disque WORM
Disque inscriptible
Disque inscriptible une seule fois
Disque non réinscriptible
Disque optique WORM
Disque optique non effaçable
Disque optique numérique inscriptible une seule fois
Disque optique numérique non effaçable
Défaut de terrain
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Inscription faite indûment
Inscription faite sans cause légitime
Inscription indue
Inscription irrégulière
Inscriptions en excédant
Inscriptions en surnombre
Inscriptions excédentaires
Irrégularité d'exploitation
Irrégularité d'exploitation ATS
Irrégularité d'une inscription
Irrégularité de coloris
Irrégularité de court
Irrégularité de la côte
Irrégularité de la ligne côtière
Irrégularité de teinture
Irrégularité de terrain
Obstacle de terrain
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Vice d'une inscription
WORM

Translation of "Irrégularité d'une inscription " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
irrégularité d'une inscription | vice d'une inscription

defectiveness of an entry
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


irrégularité de terrain | irrégularité de court | obstacle de terrain | défaut de terrain

court hinder
sport
sport


irrégularité de teinture [ irrégularité de coloris ]

dyeing colour unevenness [ dyeing color unevenness ]
Pigments et couleurs (Arts) | Industries du textile
Pigments and Colours (Arts) | Textile Industries


irrégularité de la ligne côtière [ irrégularité de la côte ]

coastal irregularity
Relations internationales | Transport par eau
International Relations | Water Transport


irrégularité d'exploitation ATS [ irrégularité d'exploitation ]

ATS operating irregularity [ operating irregularity ]
Circulation et trafic aériens | Pilotage et navigation aérienne | Sécurité (Transport aérien)
Air Traffic Control | Aircraft Piloting and Navigation | Air Safety


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial
IATE - LAW
IATE - LAW


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

write-once read many times | WORM | write once read many times | write-once disk | WORM disk | write once optical disk | WOOD | write-once optical disk | write-once optical disc | write-once data disk | write once read many
informatique > support d'information en informatique
informatique > support d'information en informatique


inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


inscriptions excédentaires | inscriptions en excédant | inscriptions en surnombre

oversubscribed program
éducation
éducation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Tribunal considère donc qu’il est nécessaire de donner au Conseil un délai de deux mois pour lui permettre de remédier aux irrégularités constatées, notamment en étayant les motifs d’inscription de la SUT par des preuves suffisantes.

The General Court considers therefore that it is necessary to give the Council a period of two months to enable it to correct the irregularities identified, inter alia by providing sufficient evidence to support the reasons for SUT’s listing.


Pour mettre fin aux irrégularités documentées en lien avec le recours à un répondant, il faudrait accorder à Élections Canada les pouvoirs et les fonds nécessaires pour embaucher et former le personnel électoral bien avant la tenue de chaque élection et produire une liste d'inscription des électeurs plus exacte.

To solve the problem of irregularities with vouching that has been documented, Elections Canada should be empowered and provided with adequate funding to hire and fully train all election workers well before each election, and to also make the voter registration list and ID checking even more accurate.


Certes, mon rapport décrit de graves problèmes que l'attestation de l'identité par un répondant a posés lors de la dernière élection générale, ainsi que des irrégularités encore plus nombreuses dans l'administration de l'inscription des électeurs le jour du scrutin.

Yes, my report articulates that there were serious problems with vouching during the election, as well as even greater numbers of irregularities in administering voter registration in conjunction with voting.


19. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations d ...[+++]

19. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for fu ...[+++]


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20. se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations d ...[+++]

20. Welcomes the conclusions of the OSCE/ODIHR Electoral Observation Mission to the effect that the spring municipal elections were efficiently administered; shares the concern expressed regarding balance of media coverage, blurring of state and party activities in relation to the use of administrative resources and reported irregularities concerning registration of voters from Pustec, Albania; endorses the Government’s commitment to comply with the OSCE/ODIHR recommendations for electoral reform in full; emphasises the need for fu ...[+++]


l'inscription dans le règlement financier du principe d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l'existence de déficiences notables dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que l'élaboration de lignes directrices précises à l'intention des États membres pour aider les autorités nationales à éviter les malentendus et les irrégularités;

the inclusion in the Financial Regulation of the principle of systematic interruption and suspension of payments triggered by evidence of significant deficiencies in the functioning of the Member States' management and control system and the development of comprehensive guidelines for the Member States in order to help national authorities avoid misunderstandings and irregularities,


– l'inscription dans le règlement financier du principe d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès que des éléments tendent à mettre en évidence l'existence de déficiences notables dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle des États membres, ainsi que l'élaboration de lignes directrices précises à l'intention des États membres pour aider les autorités nationales à éviter les malentendus et les irrégularités;

– the inclusion in the Financial Regulation of the principle of systematic interruption and suspension of payments triggered by evidence of significant deficiencies in the functioning of the Member States' management and control system and the development of comprehensive guidelines for the Member States in order to help national authorities avoid misunderstandings and irregularities,


1. se félicite des élections partielles du 21 août dernier; relève que le processus électoral s'est déroulé d'une manière satisfaisante dans l'ensemble; signale toutefois quelques points négatifs à diverses étapes du processus électoral, en particulier en ce qui concerne l'inscription des électeurs et le déroulement même de l'élection; est préoccupé par la mauvaise organisation et les irrégularités relevées par la mission d'observation électorale de l'UE lors des élections du 21 août dans la région somalie ;

1. Welcomes the holding of the by-elections on August 21; notes that the polling process was generally held in a positive manner; underlines, however, the presence of negative elements in various cases during the process, in particular with regard to voters' registration and the polling itself; is concerned at the poor organisation and irregularities noted by the EU EOM in elections in the Region of Somalia on 21 August;


Sur le seul plan de l'inscription, cela revient à une moyenne de 372 « irrégularités » par circonscription.

For voter registration alone, this is an average of 372 ``irregularities'' per electoral district.


Actuellement, il est la première cause d'« irrégularités » aux élections fédérales : quelque 11,8 % de toutes les opérations d'inscription le jour de l'élection de mai 2011 comportaient des erreurs graves, selon la vérification nationale menée dans le cadre du présent examen.

At the moment, it is the largest source of ``irregularities'' during federal elections — some 11.8 percent of all registration activity on Election Day in May, 2011 showed serious errors, according to the national audit undertaken for this review.




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Irrégularité d'une inscription

Date index:2021-01-10 -

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