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Investir du pouvoir d'élaborer un règlement
Investir du pouvoir de prendre un règlement

Translation of "Investir du pouvoir de prendre un règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
investir du pouvoir de prendre un règlement [ investir du pouvoir d'élaborer un règlement ]

authorize to make the regulation
Droit municipal | Phraséologie des langues de spécialité
Municipal Law | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil confère à l'Agence le pouvoir de prendre certaines décisions individuelles et habilite la chambre de recours instituée par le règlement (CE) no 1907/2006 à statuer sur les recours formés contre les décisions visées à l'article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council empowers the Agency to take certain individual decisions and entrusts the Board of Appeal established under Regulation (EC) No 1907/2006 with the competence to decide upon appeals brought against the decisions referred to in Article 77(1) of Regulation (EU) No 528/2012.


Il convient de signaler que le pouvoir d'imposition continue d'être délégué, la Loi prévoyant que non seulement le ministre doit approuver tout règlement administratif d'ordre financier, mais en outre que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour contrôler l'exercice du pouvoir de prendre des règlements, lesquels peuvent s'appliquer de façon rétroactive.

Of importance, taxation powers are still delegated, with the act providing not only that the minister must approve any money bylaw, but that the Governor in Council can pass regulations controlling the exercise of the bylaw as well, and these can have retroactive effect.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States ...[+++]


Le problème de ce texte de loi tel qu'il est rédigé — et je pense que cela pourrait être corrigé par des amendements —, c'est qu'il ne donne pas au ministre le pouvoir d'imposer quelques règles de gouvernance que ce soit à l'organisme de réglementation. Il permet au ministre d'exiger des documents, mais il ne permet pas au ministre de.Et certainement, ces questions seront réglées par la réglementation, mais si vous n'avez pas le pouvoir de prendre un règlement qui exige de l'organisme qu'il ait des réunions annuelles, alors, vous ne p ...[+++]

It allows for the minister to require documents, but doesn't allow for the minister to.And for sure, those would be done by regulation, but if you don't have the power to create a regulation that requires the body to have annual meetings, then you can't create that power by regulation So it's that part.


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2. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’infliger des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives au titre de l’article 30, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives qu’elles infligent et les autres mesures administratives qu’elles prennent soient effectives et appropriées au titre du présent règlement.

2. In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other administrative measures under Article 30, competent authorities shall cooperate closely to ensure that the exercise of their supervisory and investigative powers, and the administrative sanctions that they impose, and the other administrative measures that they take, are effective and appropriate under this Regulation.


Si la disposition de la loi ou le pouvoir conféré par la loi a une portée plus étroite que le règlement que vous avez pris, vous pourriez avoir un problème, parce que vous ne pouvez pas prendre un règlement qui a une portée plus étendue que ce qu'autorise votre pouvoir de prendre des règlements.

If your act provision or your act authority is narrower than the regulations that you've made, you could have a problem, because you can't make regulations broader than your regulation-making authority.


Le règlement (CE) no 1907/2006 confère à l'Agence européenne des produits chimiques (l'Agence) le pouvoir de prendre des décisions individuelles concernant l'enregistrement de substances chimiques, et institue aussi une chambre de recours devant laquelle il est possible d'introduire des recours contre ces décisions individuelles de l'Agence.

Regulation (EC) No 1907/2006 gives power to the European Chemicals Agency (the Agency) to take individual decisions concerning registration of chemicals substances, it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.


Il n'y a aucune raison pour que le Parlement puisse annuler un règlement pris par le gouverneur en conseil ou un ministre, mais pas celui pris par une autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire délégué par le Parlement (1340) Le Parlement délègue à des quasi-agences et à des quasi-commissions le pouvoir de prendre des règlements, mais il n'a pas le pouvoir d'examiner ces règlements, de les annuler, de les corriger ou de vérifie ...[+++]

There is no reason why a regulation made by the governor in council or a minister can be disallowed by Parliament while a regulation made by some other delegate of Parliament cannot (1340) Parliament delegates authority to quasi agencies and boards to make regulations but does not have authority to scrutinize them, disallow them or correct them or to see their validity or legality.


(1) Le règlement (CE) n° 1592/2002 donne à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée "l'Agence", le pouvoir de prendre des décisions individuelles en matière de certification dans les domaines de la navigabilité et de la protection de l'environnement, en matière d'enquête dans les entreprises, de paiement des honoraires et redevances applicables; il institue aussi une chambre de recours à laquelle ces décisions individuelles de l'Agence peuvent être déférées.

(1) Regulation (EC) No 1592/2002 gives power to the European Aviation Safety Agency (the Agency) to take individual decisions in the fields of airworthiness and environmental certification, investigation of undertakings, payment of applicable fees and charges; it also establishes a Board of Appeal before which such individual decisions of the Agency may be appealed against.


En particulier, le Comité mixte a soulevé la différence entre le pouvoir de prendre un règlement « concernant » une question et le pouvoir de prendre un règlement « prévoyant » quelque chose :

In particular, the Joint Committee noted the difference between the power to make regulations “respecting” a matter, and the power to make regulations “fixing” or “prescribing” something:




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Investir du pouvoir de prendre un règlement

Date index:2021-02-08 -

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