Cette exigence coûtera 84 000 $ à Carlton en dépenses ponctuelles, pour modifier la programmation de l'inventaire informatisé.

Le Conseil canadien du commerce de détail estime que les marchands détaillants seront contraints de modifier leurs systèmes d'inventaire informatisés pour indiquer séparément le prix des biens destinés aux provinces de l'Atlantique.

Les principales modifications introduites dans le nouveau règlement, par rapport à l'exemption par catégorie arrivant à expiration, sont les suivantes : - un vendeur de systèmes qui apporte des améliorations aux modalités de fonctionnement du système de distribution des données doit fournir des informations sur ces améliorations et les proposer à tous les transporteurs participants, - Un transporteur associé ne peut refuser : . de fournir à un système informatisé de réservation concurrent les informations qu'il fournit à son propre système en matière d'horaires, de tarifs et de disponibilités. De même, il ne peut refuser . d'accepter et ...[+++]de confirmer des réservations avec la même diligence. - Un vendeur de système doit séparer dans son système informatique ses fonctions de distribution (soit au moyen de logiciels, soit physiquement) de ses fontions internes d'inventaire et de gestion, - Un vendeur de système doit veiller à ce que les mesures de protection appropriées soient prises afin que l'acccès aux informations relatives aux réservations ne soit possible que dans les circonstances précises définies par le règlement, - le vendeur de système doit faire en sorte que ses modalités de facturation soient suffisamment détaillées pour permettre aux transporteurs participants de savoir précisément quels services ont été fournis et à quels tarifs.

En ce qui concerne l'établissement par la Commission de ses propres inventaires, la Cour se félicite de l'introduction de systèmes d'inventaire entièrement informatisés, qui devraient améliorer, selon elle, la capacité de la Commission de tenir un inventaire plus précis de ses biens.