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Dépôt à terme à intérêt flexible
Dépôt à terme à intérêt variable
Intérêts à percevoir sur les dépôts
Percevoir des dommages-intérêts
Percevoir des intérêts à titre de pénalité
Taux d'intérêt de la facilité de dépôt

Translation of "Intérêts à percevoir sur les dépôts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêts à percevoir sur les dépôts

interest accruing from deposits
Banque
Banking


écart entre les taux d'intérêt, taux des prêts moins dépôt

interest rate spread,lending rate minus deposit
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


taux d'intérêt de la facilité de dépôt

interest rate on the deposit facility
IATE - ECONOMICS | Financial institutions and credit
IATE - ECONOMICS | Financial institutions and credit


Règlement sur l'établissement du taux d'intérêt à partir du taux de rendement des placements à la Caisse de dépôt et placement du Québec

Regulation respecting the establishment of the interest rate based on the rate of return of investments with the Caisse de dépôt et placement du Québec
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


percevoir des dommages-intérêts

gather compensation payments | recover compensation payments | amass compensation payments | collect damages
Aptitude
skill


percevoir des intérêts à titre de pénalité

levy penalty interest
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


dépôt à terme à intérêt flexible [ dépôt à terme à intérêt variable ]

flexible rate term deposit [ flexible-rate term deposit ]
Banque
Banking


certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)

certificate of deposit
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. En principe, les achats de titres de créance négociables nominaux à un taux de rendement actuariel négatif (ou au taux de rendement actuariel le plus défavorable) supérieur au taux d'intérêt de la facilité de dépôt sont autorisés.

5. In principle, purchases of nominal marketable debt instruments at a negative yield to maturity (or yield to worst) above the deposit facility rate are permissible.


Le taux relatif aux nouveaux contrats correspond au taux d’intérêt moyen pondéré appliqué aux dépôts et crédits dans chaque catégorie d’instruments concernée en ce qui concerne les nouveaux accords passés entre les ménages ou les sociétés non financières et l’agent déclarant au cours de la période de référence définie au paragraphe 35.

The new business rate reflects the weighted average interest rate applied to the deposits and loans in the relevant instrument category in respect of new agreements concluded between households or non-financial corporations and the reporting agent during the time reference period as defined in paragraph 35.


Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à payer sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.

In accordance with the general principle of accruals accounting, interest payable on deposits is subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually paid, i.e. on a cash basis.


Si l’État membre a constitué un dépôt portant intérêt auprès de la Commission conformément à l’article 4, ce dépôt portant intérêt est converti en un dépôt ne portant pas intérêt.

If the Member State has lodged an interest-bearing deposit with the Commission in accordance with Article 4, that interest-bearing deposit shall be converted to a non-interest-bearing deposit.


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Si l’État membre a constitué un dépôt portant intérêt auprès de la Commission conformément à l’article 4, ce dépôt portant intérêt est converti en un dépôt ne portant pas intérêt.

If the Member State has lodged an interest-bearing deposit with the Commission in accordance with Article 4, that interest-bearing deposit shall be converted to a non-interest-bearing deposit.


il n’est pas certain qu’une personne soit légalement autorisée à percevoir un remboursement, ou le dépôt fait l’objet d’un litige.

it is uncertain whether a person is entitled to receive repayment or the deposit is subject to legal dispute.


Si le montant du dépôt ne portant pas intérêt est supérieur au montant d’un dépôt portant intérêt constitué conformément à l’article 4 et des intérêts qu’il a produits, l’État membre prend en charge le déficit lorsqu’il constitue le dépôt ne portant pas intérêt.

If the amount of the non-interest-bearing deposit exceeds the amount of an interest-bearing deposit lodged in accordance with Article 4 and the interest accrued thereon, the Member State shall make up the shortfall when it lodges the non-interest-bearing deposit.


Si le montant du dépôt ne portant pas intérêt est supérieur au montant d’un dépôt portant intérêt constitué conformément à l’article 4 et des intérêts qu’il a produits, l’État membre prend en charge le déficit lorsqu’il constitue le dépôt ne portant pas intérêt.

If the amount of the non-interest-bearing deposit exceeds the amount of an interest-bearing deposit lodged in accordance with Article 4 and the interest accrued thereon, the Member State shall make up the shortfall when it lodges the non-interest-bearing deposit.


La charge administrative qu'entraîne le recouvrement de ces intérêts est disproportionnée par rapport aux objectifs visés, et il serait plus efficient d'autoriser la déduction des intérêts à percevoir du paiement final au bénéficiaire.

The administrative burden involved in the recovery of that interest is disproportionate to the objective pursued and it would be more efficient to allow interest to be set off against the final payment to the beneficiary.


Le taux d'intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un plancher pour le taux du marché au jour le jour.

The interest rate on the deposit facility normally provides a floor for the overnight market interest rate.




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Intérêts à percevoir sur les dépôts

Date index:2023-11-16 -

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