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Descendance en ligne collatérale
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Transmissible par hérédité
Transmissible par succession héréditaire
Transmission de biens par droit de succession
Transmission héréditaire en ligne collatérale

Translation of "Intérêt transmissible par succession héréditaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt transmissible par succession héréditaire

descendible interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


intérêt transmissible par héritage | intérêt transmissible par succession héréditaire

descendible interest | heritable interest
IATE - LAW
IATE - LAW


transmissible par succession héréditaire

descendible
IATE - LAW
IATE - LAW


transmissible par hérédité | transmissible par succession héréditaire

inheritable
droit > common law
droit > common law


transmissible par succession héréditaire

descendible
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law)
Family Law (common law) | Property Law (common law) | Law of Estates (common law)


descendance en ligne collatérale | hérédité en ligne collatérale | succession en ligne collatérale | succession héréditaire en ligne collatérale | transmission héréditaire en ligne collatérale

collateral descent
IATE - LAW
IATE - LAW


succession héréditaire de biens [ transmission de biens par droit de succession ]

descent of property
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | Administration (Autochtones)
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | Administration (Aboriginals)


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

rules of descent
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme on peut donc s'y attendre, ces intérêts fonciers indivis et l'incertitude entourant les droits de tenure des biens fonciers dans les réserves peuvent entraîner de sérieuses complications pour certains membres des Premières Nations quand vient le moment de déterminer la transmission des biens par droit de succession, car cela donne souvent lieu à des conflits diffi ...[+++]

Not surprisingly, these undivided interests in land and uncertain tenure of reserve land holdings can have serious implications for First Nation individuals when determining the descent of property, often resulting in difficult and protracted disputes.


8. Les commissaires sont tenus de disposer, dans les six mois qui suivent leur transmission, des biens auxquels sont rattachés les intérêts visés à l’article 7 et qui leur sont dévolus, en toute propriété, par testament ou succession.

8. Any commissioner in whom any property giving rise to an interest prohibited under section 7 vests by will or succession for the commissioner’s own benefit shall, within six months after the vesting, dispose of that property.


(2) Les conseillers sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois qui suivent leur transmission, des droits ou intérêts interdits par le paragraphe (1) qui leur sont dévolus, à titre personnel, par testament ou succession.

(2) A member in whom any interest prohibited by subsection (1) vests by will or succession for the member’s own benefit shall, within three months thereafter, absolutely dispose of that interest.


(2) Les administrateurs sont tenus de se départir entièrement, dans les trois mois suivant leur transmission, des droits ou intérêts incompatibles avec leur charge et dévolus, à titre personnel, par succession testamentaire ou autre.

(2) A director in whom any interest prohibited by subsection (1) vests by will or succession for the director’s own benefit shall, within three months thereafter, absolutely dispose of that interest.


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À cet égard, entre autres projets dans la même veine, le Canada a fourni, par l'intermédiaire de l'ACDI, 1,5 million de dollars à des organisations de la société civile pour qu'elles défendent les intérêts stratégiques des femmes, tels les droits liés à la succession héréditaire, la violence et la participation en politique.

To this effect, among other projects in this vein, through CIDA, Canada has provided about $1.5 million in support of civil society organization to promote women's strategic interests such as rights related to inheritance or violence, and political participation.




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Intérêt transmissible par succession héréditaire

Date index:2021-08-18 -

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