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Domaine anéantissable en fief simple
Domaine en fief simple
Domaine en fief simple anéantissable
Domaine en fief simple défectible
Fief simple
Fief simple anéantissable
Fief simple défectible
Fief simple relatif
Intérêt en fief simple
Intérêt non en fief simple
Propriétaire en fief simple
Propriété foncière en fief simple

Translation of "Intérêt en fief simple " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt en fief simple

fee simple interest | interest in fee simple
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt en fief simple

fee simple interest [ interest in fee simple ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible

defeasible estate in fee simple
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


fief simple anéantissable | fief simple défectible

defeasible fee simple | fee simple defeasible
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêt non en fief simple

interest less than fee simple
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


propriétaire en fief simple

owner in fee simple
droit > common law
droit > common law


fief simple relatif

modified fee simple | qualified fee simple
droit > common law
droit > common law


domaine en fief simple

estate in fee simple
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(56) Dans les cas où des données à caractère personnel pourraient faire l'objet d'un traitement licite afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée, ou pour un motif d'intérêt général, à l'exercice de l'autorité publique ou à la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement, toute personne concernée devrait néanmoins avoir le droit de s'opposer au traitement de toute donnée la concernant sans frais et d'une manière simple et effective .

(56) In cases where personal data might lawfully be processed to protect the vital interests of the data subject, or on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a controller, any data subject should nevertheless be entitled to object to the processing of any data relating to them, free of charge and in a manner that can be easily and effectively invoked .


45. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre ...[+++]

45. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be ...[+++]


44. invite la Commission à garder à l'esprit la nécessité de maintenir un équilibre approprié entre les risques et les bénéfices en ce qui concerne la gestion des conflits d'intérêts, d'une part, et l'objectif d'obtenir les meilleurs avis scientifiques possibles, d'autre part; estime que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne peut garantir l'absence de conflits d'intérêts; est d'avis que l'adoption de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique est nécessaire mais ne suffit pas et qu'il n'est possible d'éliminer les conflits d'intérêts que par la mise en œuvre ...[+++]

44. Invites the Commission to bear in mind the need to maintain an adequate balance between risks/benefits as regards the management of conflicts of interest, on one hand, and the objective to obtain the best possible scientific advice, on the other; considers that the proliferation of codes of conduct and ethical guidelines can not rule out conflicts of interest; takes the view that the adoption of codes of conduct and ethical guidelines is necessary, but not sufficient, and that the eradication of conflicts of interest can only be ...[+++]


Il convient que les intérêts légaux exigibles en cas de retard de paiement soient calculés quotidiennement en tant qu’intérêts simples, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes

Statutory interest due for late payment should be calculated on a daily basis as simple interest, in accordance with Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 of the Council of 3 June 1971 determining the rules applicable to periods, dates and time limits


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«intérêts légaux pour retard de paiement», les intérêts simples pour retard de paiement, dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins.

statutory interest for late payment’ means simple interest for late payment at a rate which is equal to the sum of the reference rate and at least eight percentage points.


Par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction.

Collective interests means interests which do not include the cumulation of interests of individuals who have been harmed by an infringement.


Par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d’intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction.

Collective interests means interests which do not include the cumulation of interests of individuals who have been harmed by an infringement.


D’un simple trait de plume, un nouveau fouineur importun va se voir octroyer un budget faramineux avec lequel il pourra étendre son fief et créer une nouvelle montagne de paperasserie».

At the stroke of a pen a new interfering busybody will be given a gigantic budget with which to expand their personal fiefdom and create another mountain of red tape.


* De nombreux répondants se montrent intéressés par un échange de bonnes pratiques et par un étalonnage des performances en matière d'organisation des services d'intérêt général, selon des modalités souples et simples.

* Many contributions express an interest in a flexible and non-bureaucratic exchange of best practice and benchmarking as regards the organisation of services of general interest.


Deuxièmement, Madame la Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, la leçon que je tire du report d’un an, c’est qu’il n’a servi à rien, pour la simple raison que les intérêts américains - et quand je parle des intérêts américains, je veux dire les intérêts d’une partie de l’industrie américaine - sont clairement des intérêts qui ne vont pas dans le sens d’une amélioration générale des normes, et encore moins dans le cas des "hushkits".

Secondly, Mrs de Palacio, Mr Coelho, in my view, the postponement of one year served no useful purpose, for the simple reason that American interests – and when I say American interests I mean the interests of one section of American industry – are clearly interests which run counter to the general improvement of standards, even more so in the case of ‘hushkits’.




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Intérêt en fief simple

Date index:2021-03-07 -

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