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Clause d'intérêt assurable
Emprunt à intérêts payés d'avance
Emprunt à intérêts précomptés
Figer les taux d'intérêt
Instrument à intérêts payés d'avance
Instrument à intérêts précomptés
Intérêt assurable
Intérêt assuré
Intérêt d'assurance
Limites de l'intérêt assurable
Profiter de taux d'intérêt favorables
Prêt à intérêts payés d'avance
Prêt à intérêts précomptés
Réaction dépressive
Réactionnelle
S'assurer de taux d'intérêt favorables
Verrouiller les taux d'intérêt
épisodes isolés de dépression psychogène

Translation of "Intérêt assurable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intérêt assurable | intérêt d'assurance

insurable interest
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


intérêt assurable

insurable interest
IATE - Insurance
IATE - Insurance


clause d'intérêt assurable

interest policy clause
IATE - TRADE | Maritime and inland waterway transport
IATE - TRADE | Maritime and inland waterway transport


intérêt assurable

insurable interest
Assurances
Insurance


intérêt assurable

insurable interest
assurance
assurance


limites de l'intérêt assurable

interest or no interest
IATE - Insurance
IATE - Insurance




être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]

lock in interest rates
Prêts et emprunts
Loans


Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisa ...[+++]

Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of int ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32


prêt à intérêts précomptés | emprunt à intérêts précomptés | prêt à intérêts payés d'avance | instrument à intérêts précomptés | instrument à intérêts payés d'avance | emprunt à intérêts payés d'avance

discount loan | discount | discount instrument
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16 (1) Le débiteur hypothécaire a un intérêt assurable pour la valeur totale du bien assurable hypothéqué; le créancier hypothécaire a un intérêt assurable à l’égard de tout versement échu ou à échoir aux termes du prêt.

16 (1) A mortgagor of insurable property has an insurable interest in its full value, and the mortgagee has an insurable interest in any sum due or to become due under the mortgage.


16 (1) Le débiteur hypothécaire a un intérêt assurable pour la valeur totale du bien assurable hypothéqué; le créancier hypothécaire a un intérêt assurable à l’égard de tout versement échu ou à échoir aux termes du prêt.

16 (1) A mortgagor of insurable property has an insurable interest in its full value, and the mortgagee has an insurable interest in any sum due or to become due under the mortgage.


14. L’assureur a, du fait du contrat, un intérêt assurable à l’égard du risque qu’il assure et peut le réassurer; le premier assuré n’a cependant, sauf disposition contraire de la police maritime, aucun droit ou intérêt à l’égard de la réassurance.

14. The insurer under a contract has an insurable interest in the risk insured and may reinsure in respect of it, but, unless the marine policy provides otherwise, the original insured has no right or interest in the reinsurance.


14. L’assureur a, du fait du contrat, un intérêt assurable à l’égard du risque qu’il assure et peut le réassurer; le premier assuré n’a cependant, sauf disposition contraire de la police maritime, aucun droit ou intérêt à l’égard de la réassurance.

14. The insurer under a contract has an insurable interest in the risk insured and may reinsure in respect of it, but, unless the marine policy provides otherwise, the original insured has no right or interest in the reinsurance.


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a) l’assuré n’a pas d’intérêt assurable au sens de la présente loi et le contrat est conclu sans l’attente d’acquérir un tel intérêt;

(a) the insured has no insurable interest within the meaning of this Act and the contract is concluded with no expectation of acquiring such an interest; or


2. Lorsque les dispositifs organisationnels ou administratifs mis en place par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance conformément à l’article 27 pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance informe clairement le client, en temps utile avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 27 to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature or sources of the conflicts of interest, in good time before the conclusion of an insurance contract.


Afin de faciliter l’exercice d’activités transfrontalières et de renforcer la transparence pour les clients, les États membres devraient assurer la publication des règles d’intérêt général applicables sur leur territoire, et un registre électronique unique contenant des informations sur les règles d’intérêt général applicables à la distribution d’assurances et de réassurances dans tous les États membres devrait être mis à la disposition du public.

In order to facilitate cross-border business and enhance transparency for customers, Member States should ensure publication of the ‘general good’ rules applicable in their territories, and a single electronic register and information on all Member States’ ‘general good’ rules applicable to insurance and reinsurance distribution should be made publicly available.


Sans préjudice de l’article 17, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance qui exerce des activités de distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance maintient et applique des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que des conflits d’intérêts, tels qu’ils sont définis à l’article 28, ne portent atteinte aux intérêts de ses clients.

Without prejudice to Article 17, an insurance intermediary or an insurance undertaking carrying on the distribution of insurance-based investment products shall maintain and operate effective organisational and administrative arrangements with a view to taking all reasonable steps designed to prevent conflicts of interest as determined under Article 28 from adversely affecting the interests of its customers.


Si, en dépit des mesures prises par l’État membre d’origine, ou parce que ces mesures s’avèrent insuffisantes ou qu’elles font défaut, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire persiste à agir d’une manière clairement préjudiciable à grande échelle aux intérêts des consommateurs de l’État membre d’accueil ou au bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil peut, après en avoir informé l’autorité compétente de l’ ...[+++]

Where, despite the measures taken by the home Member State or because those measures prove to be inadequate or are lacking, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary persists in acting in a manner that is clearly detrimental to the interests of host Member State consumers on a large scale, or to the orderly functioning of insurance and reinsurance markets, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take appropriate measures to prevent further irregularities, including, in so far as is strictly necessary, preventing that intermediary from con ...[+++]


2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par un intermédiaire d’assurance ou une entreprise d’assurance, conformément à l’article 13 ter, pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the insurance intermediary or insurance undertaking in accordance with Article 13b to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to customer interests will be prevented, the insurance intermediary or insurance undertaking shall clearly disclose to the customer the general nature and/or sources of conflicts of interest before undertaking business on its behalf.




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Intérêt assurable

Date index:2021-09-06 -

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