Aux fins du présent encadrement, la Commission considérera que tel est le cas lorsque l’activité économique consomme exactement les mêmes intrants (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) que les activités non économiques et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée.
For the purposes of this framework, the Commission will consider this to be the case where the economic activities consume exactly the same inputs (such as material, equipment, labour and fixed capital) as the non-economic activities and the capacity allocated each year to such economic activities does not exceed 20 % of the relevant entity’s overall annual capacity.
