i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

À cet égard, la Commission est également invitée à fournir, dans les mêmes délais, un tableau récapitulatif des temps d'intervention légalement contraignants et effectivement constatés dans l'Union et d'étendre l'étude d'impact élaborée dans le cadre du système d'appel d'urgence «eCall» aux conséquences humaines et financières du fonctionnement du numéro 112.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

In this respect, the Commission is also invited to provide by the same date an overview of legally binding and practically implemented intervention times in the EU and to extend the impact study prepared in the framework of eCall to the human and financial consequences of the functioning of the 112 number;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-07-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-07-04]

12. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatique ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-06]

12. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which should include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-06]

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11. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatique ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

11. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which should include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-05]

10. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatique ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

10. Urges the Council and the Commission, notably in view of the setting-up of the EEAS, to provide guidance for a comprehensive and effective European death penalty policy with regard to dozens of confirmed European nationals facing execution in third countries, which shall include strong and reinforced mechanisms in terms of the identification system, the delivery of legal assistance, EU legal interventions and diplomatic representations;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-05]

10. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE), de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort, eu égard aux dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; souligne que cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-05]

Les demandes d'intervention déposées avant le 1er juillet 2004 restent valables jusqu'à leur expiration légale et ne peuvent être renouvelées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-20]

Applications for action lodged before 1 July 2004 shall remain valid until their legal expiry date and shall not be renewed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-10-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-10-20]

Le prix d'intervention par tonne de riz paddy (riz muni de sa balle après battage) est de 150 euros par tonne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

The intervention price per tonne of paddy rice (rice which has retained its husk after threshing) is 150.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-28]

a) la valeur hors taxe de la marchandise originale sur le marché légal de l'État dans lequel la demande d'intervention a été introduite.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

(a) the pre-tax value of the original goods on the legitimate market in the country in which the application for action is lodged.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-07-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-07-21]

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Intervention légale avec balle

Date index:2023-02-13 -

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