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Communication préalable
Contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable
Faire l'objet d'un interrogatoire préalable
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Interrogatoire préalable
Interrogatoire préalable au procès
Interrogatoire préliminaire
Interroger au préalable
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Soumettre à un interrogatoire préalable
être soumis à un interrogatoire préalable

Translation of "Interrogatoire préalable au procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interrogatoire préalable au procès | interrogatoire préliminaire

pre-trial examination
IATE - LAW
IATE - LAW


interrogatoire préalable au procès

pre-trial examination
IATE - LAW
IATE - LAW


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]
Règles de procédure
Rules of Court


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


interroger au préalable [ soumettre à un interrogatoire préalable | contraindre à témoigner à un interrogatoire préalable ]

examine for discovery
Droit de la preuve
Law of Evidence


être soumis à un interrogatoire préalable [ faire l'objet d'un interrogatoire préalable ]

be examined for discovery
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


communication préalable | interrogatoire préalable

discovery
droit > common law
droit > common law


interrogatoire préalable

examination on discovery
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a affirmé à maintes reprises que l'article 6 s'applique à la phase de la procédure pénale préalable au procès[10] et que le suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police[11] et dès qu'il est privé de liberté, et cela indépendamment des interrogatoires qu'il subit[12].

The Court has repeatedly held that Article 6 applies to the pre-trial stage of criminal proceedings[10] and that a suspect must be offered the assistance of a lawyer at the initial stages of police questioning[11] and as soon as he is deprived of his liberty, irrespective of any questioning[12].


Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.


Dans l'Union européenne, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée «la convention») constitue la base commune de la protection des droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui, aux fins de la présente résolution, englobent la phase préalable au procès et le procès proprement dit.

In the European Union, the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ‘Convention’) constitutes the common basis for the protection of the rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which for the purposes of this Resolution includes the pre-trial and trial stages.


Cette dernière englobe la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même et la phase d’exécution de la condamnation.

The criminal proceedings encompass the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.


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b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation.

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction.


La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale si ...[+++]

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that eac ...[+++]


b) «procédure pénale»: la phase préalable au procès pénal, le procès pénal lui-même ou la phase d'exécution de la condamnation;

‘criminal proceedings’ means the pre-trial stage, the trial stage itself and the execution of the conviction;


Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation.

The effects of a conviction handed down in another Member State should be equivalent to the effects of a national decision at the pre-trial stage of criminal proceedings, at the trial stage and at the time of execution of the sentence.


Contraindre un accusé à coopérer avec les autorités au cours de la phase préalable au procès peut porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et compromettre son droit à un procès équitable, le cas échéant.

Coercion to co-operate with the authorities in the pre-trial process may infringe the privilege against self-incrimination and jeopardise the fairness of any subsequent hearing.


Contraindre un accusé à coopérer avec les autorités au cours de la phase préalable au procès peut porter atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et compromettre son droit à un procès équitable, le cas échéant.

Coercion to co-operate with the authorities in the pre-trial process may infringe the privilege against self-incrimination and jeopardise the fairness of any subsequent hearing.




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Interrogatoire préalable au procès

Date index:2021-06-08 -

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