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Appel concernant une mesure de renvoi
Appel d'une mesure de renvoi
Appel relatif à une mesure de renvoi
Appeler d'une mesure de renvoi
Interjeter appel contre une mesure de renvoi
Interjeter appel d'une mesure de renvoi

Translation of "Interjeter appel contre une mesure de renvoi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file an appeal against a removal order
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


appel concernant une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


appel relatif à une mesure de renvoi [ appel d'une mesure de renvoi ]

removal order appeal
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7 (1) Si le titulaire d’un visa de résident permanent, le résident permanent ou la personne protégée veut interjeter appel d’une mesure de renvoi prise au contrôle, il transmet à la Section un avis d’appel et la mesure de renvoi.

7 (1) If a foreign national who holds a permanent resident visa, a permanent resident, or a protected person wants to appeal a removal order made at an examination, they must provide a notice of appeal to the Division together with the removal order.


Quant au cas d'une personne assujettie à une mesure de renvoi, qui serait entrée au Canada avec un permis ministériel, elle n'a pas le droit d'interjeter appel de cette mesure de renvoi car en vertu de la loi actuelle, ce sont uniquement les résidents permanents, c'est-à-dire les personnes entrées au Canada avec des visas de visiteur qui peuvent interjeter appel.

Now, when an individual is ordered removed, if they have entered Canada on a minister's permit, they don't in fact have an appeal right against that removal order, because it is only permanent residents and, under the current act, individuals who entered Canada with visitor visas who have appeal rights.


5 (1) Si le titulaire d’un visa de résident permanent, le résident permanent ou la personne protégée veut interjeter appel d’une mesure de renvoi prise à l’enquête, il transmet un avis d’appel :

5 (1) If a foreign national who holds a permanent resident visa, a permanent resident, or a protected person wants to appeal a removal order made at an admissibility hearing, they must provide a notice of appeal


C'est un droit dont ils jouissent maintenant, le droit d'interjeter appel d'une mesure de renvoi auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

This is a right they have right now, the right to appeal their removal order to the Immigration and Refugee Board of Canada.


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En l'absence de dumping préjudiciable de la part de Bioking, un rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures est pertinent uniquement dans la mesure où il renvoie à des pratiques de dumping d'autres producteurs-exportateurs chinois, contre lesquels des mesures ont été étendues et modifiées au moyen de plusieurs réexamens, comme indiqué au considérant 3.

In the absence of any injurious dumping by Bioking, any recovery from past dumping is only relevant to the extent that it refers to the dumping practices of other Chinese exporting producers, against which measures were extended and amended by way of several reviews, as mentioned under recital 3.


L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester ...[+++]

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Irelan ...[+++]


Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.

This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.


(37) Il importe de protéger les abonnés contre toute gêne que pourrait leur causer le renvoi automatique d'appels par d'autres personnes.

(37) Safeguards should be provided for subscribers against the nuisance which may be caused by automatic call forwarding by others.


2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renv ...[+++]

2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.


En règle générale, les répondants des membres de la catégorie du regroupement familial auraient le droit d’appeler d’un refus; les résidents permanents et les réfugiés au sens de la Convention pourraient interjeter appel d’une mesure de renvoi tout comme les étrangers qui ont perdu leur statut de résident permanent.

In general, sponsors of family class members would be able to appeal a refusal; permanent residents and people who have been protected as refugees would be able to appeal a removal order, as would people who had lost their permanent status.




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Interjeter appel contre une mesure de renvoi

Date index:2022-12-01 -

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