29. estime que la convivialité et la transparence imposent de prévenir les interférences et doublons entre les programmes de promotion, résultant d'un manque de coordination entre les différents niveaux d'action; invite la Commission à vérifier s'il est envisageable de regrouper, à l'avenir, les instruments communautaires de soutien aux PME sous la responsabilité principale d'une direction générale, par exemple la DG Entreprises; estime qu'une telle approche faciliterait la communication externe et offrirait aux bénéficiaires potent ...[+++]iels un guichet unique;

29. estime que la convivialité et la transparence imposent de prévenir les interférences et doublons entre les programmes de promotion, résultant d'un manque de coordination entre les différents niveaux d'action; invite la Commission à vérifier s'il est envisageable de regrouper, à l'avenir, les instruments communautaires de soutien aux PME sous la responsabilité principale d'une direction générale, par exemple la DG Entreprises; estime qu'une telle approche faciliterait la communication externe et offrirait aux bénéficiaires potent ...[+++]iels un guichet unique;

L’adhésion ne doit pas interférer avec les compétences de l’Union, ni avec l’obligation incombant aux États membres de ne pas porter les litiges relevant du droit européen devant les systèmes externes de règlement des litiges.

Cependant, je ne peux ignorer le principe de solidarité qui doit permettre à chaque État membre de développer ce type d’énergie sans s’exposer à des interférences externes négatives.

- L'indépendance de l'autorité statistique à l'égard des interventions politiques et autres interférences externes dans la production et la diffusion de statistiques publiques est inscrite dans le droit.

La Cour a aussi pris en considération le pouvoir discrétionnaire du Ministre de maintenir des juges militaires en service après l’âge de la retraite prévu 45. La Cour a déterminé que le mécanisme actuel de mandats renouvelables de cinq ans pour les juges militaires est susceptible de compromettre la liberté qu’a un juge de rendre une décision sans subir d’influence extérieure et « presque assurément, de fonder chez une personne sensée et raisonnable une crainte raisonnable que cette indépendance soit compromise par une interférence externe, en l’occurrence celle du ministre 46 ».