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Anneau d'interdiction d'écriture
Anneau de protection
Autocollant d'interdiction d'écriture
Bague d'interdiction d'écriture
Bollard
Borne d'interdiction
Borne de protection
Découpure de protection
Encoche d'interdiction d'écriture
Encoche de protection
Encoche de protection contre l'écriture
Encoche de protection d'écriture
Encoche de protection à l'écriture
Interdiction de l'arbitraire
Interdiction des protections cumulées
Languette adhésive d'interdiction d'écriture
Potelet
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire
Protection cumulée
Protocole contre le clonage
étiquette d'interdiction d'écriture
étiquette de protection contre l'écriture

Translation of "Interdiction des protections cumulées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interdiction des protections cumulées

prohibition of simultaneous protection
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


protection cumulée

cumulative protection
IATE - LAW
IATE - LAW


Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage

Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings
IATE - Rights and freedoms | Health | European organisations
IATE - Rights and freedoms | Health | European organisations


étiquette d'interdiction d'écriture [ autocollant d'interdiction d'écriture | languette adhésive d'interdiction d'écriture | étiquette de protection contre l'écriture ]

write protect tab [ tape-like tab | write-protect tab | write tab ]
Sécurité des TI | Cycle de vie (Informatique) | Supports d'information (Informatique)
IT Security | Life Cycle (Informatics) | Storage Media (Data Processing)


encoche de protection d'écriture [ encoche de protection contre l'écriture | encoche d'interdiction d'écriture | encoche de protection à l'écriture | découpure de protection ]

write protect notch [ write-protect notch | write protection cutout | write-enable notch | read/write protect notch | write-inhibit notch ]
Sécurité des TI | Supports d'information (Informatique)
IT Security | Storage Media (Data Processing)


bague d'interdiction d'écriture [ anneau de protection | anneau d'interdiction d'écriture ]

write inhibit ring [ write-inhibit ring | write protection ring | safeguard ring ]
Sécurité des TI | Matériel informatique
IT Security | Computer Hardware


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


encoche de protection à l'écriture | encoche d'interdiction d'écriture | encoche de protection d'écriture | encoche de protection

write protect notch | write protection notch
informatique > disquette | informatique > sécurité informatique
informatique > disquette | informatique > sécurité informatique


borne de protection | borne d'interdiction | potelet | bollard

bollard
route > signalisation routière | sécurité
route > signalisation routière | sécurité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Article 54 - Interdiction des protections cumulées

Article 54 - Prohibition of simultaneous protection


Cette disposition qui est alignée sur l'article 75 de la convention de Luxembourg, vise à garantir l'interdiction des protections cumulées.

This provision, which is in line with Article 75 of the Luxembourg Convention, is aimed at guaranteeing the prohibition of simultaneous protection.


4. La protection cumulée d'un brevet communautaire ou d'une demande de brevet communautaire et d'un brevet national ou d'une demande de brevet national est assurée jusqu'à la date visée au paragraphe 1.

4. Simultaneous protection by a Community patent or Community patent application and a national patent or national patent application shall exist prior to the date applicable under paragraph 1.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


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Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le ...[+++]

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-disc ...[+++]


Premièrement, en ce qui concerne le début de l’infraction sur le marché allemand, le Tribunal note que l’utilisation cumulée des accords de démarcation et des accords de concession exclusive (couverts par une exemption jusqu’au 24 avril 1998) a eu pour effet d’établir de facto un système de zones d’approvisionnement exclusives sans qu’il y ait toutefois eu d’interdiction légale faite à d’autres sociétés de fournir du gaz.

First, as regards the beginning of the infringement on the German market, the General Court notes that the simultaneous use of demarcation agreements and exclusive concession agreements (covered by an exemption until 24 April 1998) had the effect of establishing de facto a system of areas of exclusive supply, although there was no legal prohibition against other companies supplying gas.


les interdictions ou restrictions imposées par la mesure de protection, sous-tendant la décision de protection européenne, à la personne à l’origine du danger encouru, leur durée et l’indication de la sanction éventuelle en cas de manquement à l’une de ces interdictions ou restrictions.

the prohibitions or restrictions imposed, in the protection measure underlying the European protection order, on the person causing danger, their duration and the indication of the penalty, if any, in the event of the breach of any of the prohibitions or restrictions.


Enfin, eu égard au fait que l'interdiction en cause correspond, selon le Bundesverwaltungsgericht, au niveau de protection de la dignité humaine que la constitution nationale a entendu assurer en Allemagne, et étant donné que l'interdiction ne vise que la variante du jeu laser qui a pour objet de tirer sur des cibles humaines, la Cour conclut que cette interdiction n'est pas allée au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi par les autorités nationales compétentes et que, dès lors, elle ne saurait être regardé ...[+++]

Finally, having regard to the fact that, according to the Bundesverwaltungsgericht, the prohibition in question corresponds to the level of protection of human dignity which the national constitution seeks to ensure in Germany, and given that the prohibition concerns only the variant of the laser game the object of which is to fire on human targets, the Court concludes that that prohibition has not gone beyond what is necessary to attain the objective pursued by the competent national authorities and that, therefore, it cannot be regarded as a measure that unjustifiably undermines the freedom to provide services.


– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environneme ...[+++]

- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or an ...[+++]


Selon la cour toujours, parce que le Congrès a confié à l'Agence de protection de l'environnement le mandat d'évaluer uniquement en termes d'émission ce qu'impliquent des requêtes d'abandon d'interdiction, et parce qu'Ethyl a rempli les exigences prescrites concernant les émissions, «Nous croyons-nous dit la cour-que l'administrateur de l'Agence de protection de l'environnement a outrepassé son pouvoir en rejetant la requête d'Ethyl visant la levée de l'interdiction du MMT».

The court added that since Congress had given the agency the mandate to evaluate, only in terms of emissions, what is implied by some of the requests to stop banning a product, and since Ethyl had met the requirements concerning the emissions, the administrator of the agency had exceeded his powers by rejecting the request made by Ethyl.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Interdiction des protections cumulées

Date index:2023-12-05 -

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