Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

B. considérant que le Conseil, après avoir évalué l'évolution de la situation au Belarus suite à la décision relative à la suspension temporaire des interdictions de séjour visant certains responsables du Belarus, conformément aux conditions fixées dans la position commune 2008/844/PESC du Conseil, a décidé de proroger pour neuf mois la suspension de l'application de ces interdictions de séjour,

Si un État membre signalant découvre que la personne qu’il a signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour a obtenu un titre de séjour, il engage une procédure de consultation avec l’État membre qui l’a délivré, via les bureaux Sirene, au moyen du formulaire O. Cette consultation a également lieu si l’État membre qui a délivré le titre de séjour découvre ensuite que le titulaire est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour ...[+++] dans le SIS II (23).

Selon l’article 5, paragraphe 4, point a), du code frontières Schengen, un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour et, simultanément, titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres est autorisé à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour. L’entrée peut toutefois lui ...[+++]être refusée s’il figure sur la liste nationale des signalements aux fins de non-admission établie par cet État membre.

sans préjudice de la procédure spéciale relative à l’échange d’informations intervenant conformément à l’article 25 de la convention de Schengen, et sans préjudice du point 4.6. qui traite de l’échange d’informations à la suite d’une réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers jouissant du droit communautaire à la libre circulation (auquel cas la consultation du Sirene de l’État membre signalant est obligatoire), l’État membre d’exécution peut informer l’État membre auteur d’un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour de la découverte d’un signalement au cours de la procédure d ...[+++]e délivrance d’un titre de séjour ou d’un visa.

Lorsqu’un État membre qui envisage de délivrer un titre de séjour découvre que le demandeur est signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour, il consulte l’État membre signalant via les bureaux Sirene.