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CTBT
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TICE
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Traité d'interdiction globale des essais nucléaires
Traité d'interdiction totale des essais nucléaires
à publier
à publier immédiatement

Translation of "Interdiction de publier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
interdiction de publier [ interdiction de publication ]

ban on publication
Tribunaux
Courts


à publier immédiatement [ à publier ]

for release
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News and Journalism (General)


Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]
IATE - Electrical and nuclear industries
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Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]

Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]
Titres de pages Internet
Titles of Internet Pages


interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order
finance > valeurs mobilières
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interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear test ban | nuclear weapon test ban
IATE - 0821
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interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants

outward restriction | station restriction from trunk
IATE - Communications | Information technology and data processing
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interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants

outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction
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interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction
télécommunication > téléphonie
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interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires

nuclear weapon test ban | nuclear test ban
Droit de la guerre (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'interdiction de publier constituera l'exception, et non la règle, et il faudra que la partie qui demande l'interdiction, la victime ou le témoin, présente une demande qui expose les motifs sur lesquels elle se fonde pour justifier l'ordonnance.

A publication ban will be the exception, not the norm, and will require the party seeking the ban, whether a victim or a witness, to make an application that sets out the grounds relied upon to establish that the order is necessary.


(iv bis) l'interdiction de publier des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement 95/46/CE concernant la personne protégée, sans son consentement.

(iva) a prohibition forbidding publication, under the terms of Directive 95/46/EC, of the personal data of protected individuals without their consent.


Le génocide linguistique a été défini en 1948, à l’article 3, paragraphe 1, comme l’interdiction faite à un groupe d’utiliser sa langue dans ses contacts quotidiens ou à l’école, ou bien l’interdiction de publier des livres et de distribuer des publications dans la langue du groupe en question.

Linguistic genocide was defined – Article 3(1) – in 1948 as the ban on a group being able to use its language in everyday contact or at school, or on books being published and publications being distributed in the group’s language.


36. estime que les autorités publiques responsables de l'interdiction des jeux vidéo devraient informer leurs homologues dans les autres États membres et publier l'interdiction sur le système PEGI en envoyant un message d'alerte automatique;

36. Takes the view that the public authorities responsible for banning videogames should inform their counterparts in other Member States and publish the ban on the PEGI system by sending an automatic alert message;


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L’interdiction de publier des nouvelles "inexactes" pouvant entraîner la panique et le désespoir est de plus en plus souvent mise à profit pour brider la presse libre.

The ban on the publication of ‘incorrect’ news capable of causing panic and despair, is used with increasing frequency to muzzle the free press.


L'amendement qui avait été adopté par le comité prévoyait que lorsque, sur demande du poursuivant, — c'est-à-dire le procureur de la Couronne — le tribunal pour adolescents jugeait que l'intérêt public serait mieux servi, l'interdiction de publier l'identité d'un adolescent ne s'appliquait plus s'il avait été condamné pour certaines infractions.

The amendment passed in committee provided that when, at the request of the prosecutor — the Crown prosecutor, that is -, the youth court deems public interest will be better served, the ban on publication of the identity of an adolescent would no longer apply if the young person had been convicted of certain offences.


(f) d'exiger la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire ou d'obtenir une ordonnance de justice exigeant la cessation ou l'interdiction de toute infraction intracommunautaire et de publier les décisions qui en découlent;

(f) to require the cessation or prohibition of any intra-Community infringement or to obtain judicial orders requiring the cessation or prohibition of any intra-Community infringement; and to publish resulting decisions;


Dans l'affaire Canadian Newspaper, la Cour suprême a statué que l'interdiction de publier l'identité du plaignant dans une affaire de nature sexuelle, lorsque le plaignant en fait la demande en vertu du paragraphe 442(3) du Code criminel, porte atteinte à la liberté de presse, mais se justifie sous l'article 1.

In the Canadian Newspaper case, the Supreme Court ruled that the publication ban regarding a complainant's identity in a case of a sexual nature, when the complainant makes such a request under subsection 442(3) of the Criminal Code, interferes with freedom of press but is justifiable under section 1.


Je rappelle que la question de l'interdiction de publier l'identité de la victime en matière d'agression sexuelle avait déjà fait l'objet d'une décision de la Cour suprême, soit l'arrêt Canadian Newspaper, en 1988.

I should point out that the issue of a publication ban to protect the identity of the victim of a sexual assault had already been the object of a Supreme Court ruling in 1988, in the Canadian Newspaper case.


Une interdiction de publier frappe le contenu de la demande et toute autre information désignée par le juge.

A ban on publication applies to the contents of the application and all other information as to the judge's reasons.




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Interdiction de publier

Date index:2022-05-09 -

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