3. Sauf disposition contraire dans les recommandations ou les lignes directrices arrêtées conformément à l’article 7 ter au terme de la consultation visée à l’article 6, dans les cas où une autorité réglementaire nationale a l’intention de prendre une mesure qui:

se félicite vivement de l'intention de la Commission d'insérer dans le programme de Stockholm des mesures visant à régler les problèmes auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés durant leur existence dans l'Union; demande à la Commission de proposer, dans ce cadre, des mesures appropriées, notamment dans le domaine du droit civil, pour mettre enfin en œuvre le principe de l'égalité de traitement non seulement pour les marchandises, les capitaux et les services, mais aussi pour les personnes, sans les discriminations énumérées à l'article 13 du traité CE, car la situation actuelle constitue un obstacle à la libre circulati ...[+++]on et est contraire aux valeurs européennes communes d'égalité et de non-discrimination.

1. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des États membres, d'intenter des actions en violation de droits antérieurs au sens de l'article 8 ou de l'article 53, paragraphe 2, contre l'usage d'une marque communautaire postérieure.

En ce sens, le Bloc québécois n'a jamais eu l'intention, contrairement au gouvernement libéral, de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

C'était un secret de polichinelle que nous avions l'intention de nous abstenir lors du vote sur le budget. Nous n'avons pas caché nos intentions, contrairement aux néo-démocrates, qui avaient déjà voté contre leurs nouveaux partenaires.

Cela établit une «intention contraire» à l'application automatique de la définition de «province» dans la Loi d'interprétation.