L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib) demande à présenter le projet de loi C-89, intitulé: Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne s
ur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public (Les motions sont réputées adoptées, le p
rojet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.) (1205) M. Young: Monsieur le Président, je voudrais dire à la
Chambre que j'ai l' ...[+++]intention de proposer le renvoi de ce projet de loi à un comité avant l'étape de la deuxième lecture, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement.
Hon. Douglas Young (Minister of Transport, Lib) moved for leave to introduce Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporation Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.) (1205) Mr. Young: Mr. Speaker, I would like to inform the House that I intend to move for referral of the bill to a committee, before second reading, pursuant to Standing Order 73(1).
