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Acte attributif
Acte de cession
Acte de transfert
Acte de vente
Acte transférant le terrain
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Concession transférant un bien-fonds
Instrument transférant un bien-fonds
Titre
Transport

Translation of "Instrument transférant un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instrument transférant un bien-fonds

instrument conveying land
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


concession transférant un bien-fonds

grant conveying land
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


acte transférant le terrain | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière

deed of land
IATE - LAW
IATE - LAW


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]
Documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier
Legal Documents | Property Law (common law) | Real Estate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Canadiens s'attendent à pouvoir établir un REEI, à transférer un bien-fonds ou à prendre des décisions médicales ou personnelles selon les mêmes règles au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Yukon, en Colombie-Britannique ou n'importe où au Canada.

They would expect that you would have the same ability to open an RDSP, to transfer land or to make a medical or personal decision in Quebec, Nova Scotia, the Yukon, British Columbia, or any part of Canada.


31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation de ...[+++]

31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper use of ESIF appropriations, as well as the need for efforts to optimise and improve the flexibility of management and control systems, place greater focus on risk assessment and correct ...[+++]


31. fait observer que les irrégularités sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations; souligne qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées en la matière et un renforcement de la capacité administrative, notamment des régions les moins développées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités dans la mise en œuvre des programmes de cohésion; souligne par conséquent qu'il est essentiel de réduire au maximum les charges administratives qui incombent aux bénéficiaires dans le cadre des contrôles nécessaires du bien-fondé de l'affectation de ...[+++]

31. Points out that irregularities stem to a considerable degree from complex requirements and regulations; underlines that the number of irregularities in the implementation of cohesion programmes could be reduced through the simplification of management and procedures, early transposition of the newly adopted relevant directives and reinforcement of administrative capacity, notably in the less developed regions; stresses, therefore, the need to minimise the administrative burden for beneficiaries when ensuring the verifications necessary to ensure proper use of ESIF appropriations, as well as the need for efforts to optimise and improve the flexibility of management and control systems, place greater focus on risk assessment and correct ...[+++]


b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel régime ou un tel fonds, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier du régime ou fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou fonds qui régit le cessionnaire.

(b) where a trust (in this paragraph referred to as the “transferor”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund transfers a property to a trust (in this paragraph referred to as the “transferee”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund, the transfer i ...[+++]


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b) les seuls biens acceptés en contrepartie par l’émetteur après 1992 et jusqu’à ce moment dans le cadre du fonds sont des biens transférés d’un fonds de revenu de retraite qui était un fonds admissible de revenu de retraite immédiatement avant le transfert.

(b) the carrier has not accepted any property as consideration under the fund after 1992 and at or before the particular time, other than property transferred from a retirement income fund that, immediately before the time of the transfer, was a qualifying retirement income fund.


30. Tous les titres de biens-fonds, toutes les hypothèques et charges sur les terres ou effets et tous les contrats et conventions, quels qu’ils soient, y compris les lettres de change et les billets à ordre souscrits ou conclus par un colon en faveur, au profit ou pour la garantie de la Commission ou avec elle, laquelle est censée agir au sujet de ces instruments ou en accepter un dans l’exercice des pouvoirs qui lui confère la présente loi ou l’ancienne loi, sont valides et exécutoires bien que ce colon ne soit pas âgé de vingt et u ...[+++]

30. All deeds of land, all mortgages and charges upon land or goods and all contracts and agreements whatever, including bills of exchange and promissory notes, made or entered into by any settler to or with, or for the benefit or security of, the Board, purporting to act with respect thereto or to accept any thereof in execution of any of its powers under this Act or under the former Act, shall be valid and enforceable notwithstanding that such settler is not of the full age of twenty-one years, or is an Indian or is under any civil disability.


en ce qui concerne l'instrument de placement temporaire en propriété publique, le ministère compétent ou le gouvernement, après avoir consulté l'autorité compétente et l'autorité de résolution, établit que l'application des instruments de résolution ne suffirait pas pour protéger l'intérêt public bien qu'une aide en fonds propres ait été accordée précédemment à l'établissement par le biais de l'instrument d'aide en fonds propres.

in respect of the temporary public ownership tool, the competent ministry or government, after consulting the competent authority and the resolution authority, determines that the application of the resolution tools would not suffice to protect the public interest, where public equity support through the equity support tool has previously been given to the institution.


3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de gara ...[+++]

3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compat ...[+++]


(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a égal ...[+++]

(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements , transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belong ...[+++]


C'est la raison pour laquelle la Commission propose un programme d'actions d'envergure destinées à permettre des progrès équilibrés sur les fronts économique et social du grand marché sans frontières : - elle rappelle l'importance de la stratégie communautaire de coopération pour la croissance et l'emploi comme moyen de réduire le chômage et de tirer profit du dynamisme du marché intérieur ; - le règlement-cadre sur la réforme des fonds structurels sera suivi d'une proposition de coordination des interventions des instruments structurels, aussi ...[+++]

That is why the Commission proposes a programme of wide-ranging actions to encourage balanced economic and social progress in the large, frontier-free area. - It reiterates the importance of the cooperative growth strategy to reduce unemployment and to take advantage of the dynamism of the single market. - The framework regulation on the reform of the structural funds will be followed by a proposal for coordinating fund assistance with that from other financial instruments. - New programmes to support regional development or industria ...[+++]




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Instrument transférant un bien-fonds

Date index:2022-02-17 -

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