Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance de rang supérieur non garantie
Dette de premier rang non garantie
Dette de rang préférable
Dette de rang supérieur
Dette de rang supérieur non privilégiée
Dette préférentielle
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié

Translation of "Instrument de dette de rang supérieur non privilégié " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


dette de rang préférable | dette de rang supérieur | dette préférentielle

preferential debt
IATE - LAW
IATE - LAW


créance de rang supérieur non garantie | dette de premier rang non garantie

senior unsecured debt
IATE - Financing and investment
IATE - Financing and investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garan ...[+++]

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).


Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à cel ...[+++]

Should the EIB be or become a creditor to a project, the EIB’s rights under the risk-sharing instrument for project bonds shall rank behind the debt service of the senior debt and ahead of equity and any financing related to equity.


Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.

This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.


La BEI, soutenue par l’EFSI, fournira au fonds un crédit mezzanine et les banques commerciales mettront à disposition une dette de rang privilégié au niveau des projets.

The EIB, supported by EFSI, will provide mezzanine debt to the fund and commercial banks will provide senior debt at project level.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si le soutien de l'Union devait être mobilisé à cause d'un déficit de recettes initial, il deviendrait une dette subordonnée à rembourser après la dette de rang supérieur mais avant les fonds propres, ce qui signifie qu'une perte finale pour le budget de l'Union européenne ne pourrait se produire qu'en cas d'échec d'un projet.

Should EU support need to be mobilised following initial revenue shortfall, it will turn into subordinated debt, still to get repaid after senior debt but before equity, meaning that any final loss for the EU budget would only occur in case of a project failure.


«certificat préférentiel »: un titre négociable sur le marché des capitaux qui, en cas de remboursement des investissements par l'émetteur, a un rang supérieur aux actions, mais inférieur aux instruments obligataires non garantis et autres instruments similaires;

‘certificates’ means those securities which are negotiable on the capital market and which in case of a repayment of investment by the issuer are ranked above shares but below unsecured bond instruments and other similar instruments;


«certificat»: un titre négociable sur le marché des capitaux qui, en cas de remboursement des investissements par l'émetteur, a un rang supérieur aux actions, mais inférieur aux instruments obligataires non garantis et autres instruments similaires;

‘certificates’ means those securities which are negotiable on the capital market and which in case of a repayment of investment by the issuer are ranked above shares but below unsecured bond instruments and other similar instruments;


(12) «certificat»: un titre négociable sur le marché des capitaux qui, en cas de remboursement des investissements par l'émetteur, a un rang supérieur aux actions, mais inférieur aux instruments obligataires non garantis et autres instruments similaires;

(12) ‘certificates’ means those securities which are negotiable on the capital market and which in case of a repayment of investment by the issuer are ranked above shares but below unsecured bond instruments and other similar instruments;


Grâce à l'utilisation d'une facilité de la BEI, encouragée par une contribution de l'Union européenne, à l'instar de la dette ou la garantie subordonnée, la notation de crédit de la dette privée de rang supérieur (obligations) des projets d'infrastructures serait renforcée afin d'atteindre l'objectif d'une note A-, soit un niveau suffisant permettant de rendre les obligations plus attractives sur les marchés des capitaux.

Through the use of an EIB facility, supported by an EU contribution, as subordinated debt or guarantee, the credit rating of private senior debt (bonds) of infrastructure projects would be enhanced, to the target rating of A-, a sufficient level to enhance the bonds' attractiveness to capital markets.


9. Les États membres peuvent, aux fins de l'application des paragraphes 1, 2 et 3, attribuer une pondération de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres risques sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements de crédit d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des instruments de dette émis par u ...[+++]

9. For the purposes of paragraphs 1, 2 and 3, Member States may apply a weighting of 20 % to asset items constituting claims on and other exposures to credit institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50 % to asset items constituting claims on credit institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a credit institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional op ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Instrument de dette de rang supérieur non privilégié

Date index:2022-12-16 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)