a) doit y calculer le montant (appelé « taxe nette provisoire » dans la présente partie) qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), adapté par le paragraphe 48(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), était remplacée par « dans le cas d’une série de l’institution financière relativement à laquelle l’article 62 du Règlement sur la méthode d’attribution appli ...[+++]cable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) s’applique pour l’exercice, une estimation du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminée par elle, et, dans le cas de toute autre série de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminé à l’égard des institutions financières de cette catégorie conformément à ce règlement »;

(3) Si une institution financière désignée particulière est un régime de placement, que ni le paragraphe (1) ni le paragraphe (2) ne s’appliquent relativement à une période de déclaration donnée comprise dans un exercice se terminant dans une année d’imposition de l’institution financière et qu’aucun choix fait selon l’article 50 n’est en vigueur tout au long de l’exercice, pour le calcul de la taxe nette pour la période donnée, la description de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) de la Loi est adaptée de la façon suivante : « le pourcentage applicable à l’institution financière quant à la province participante pour l’année d’impositio ...[+++]n précédente, déterminé relativement aux institutions financières de cette catégorie conformément au Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) ».

Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus et gelés après la date de sa désignation, ni à un transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque centrale d'Iran ou par son intermédiaire, après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement par une institution financière non désignée dû au titre d'un contrat commercial spécifique, dès lors que l'État membre concerné a établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragrap ...[+++]he 1.

3. Les contributions sont créditées par chaque État membre, pour ce qui concerne le montant dû à la Commission visé à l'article 57, paragraphe 7, point a), à un compte spécial intitulé «Commission des Communautés européennes — Fonds européen de développement» ouvert auprès de la banque d'émission de cet État membre ou auprès de l'institution financière désignée par celui-ci.

5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.

Cette transmission est effectuée normalement par la ou les personnes désignées par les établissements de crédit et les institutions financières conformément aux procédures prévues à l'article 11 point 1).