— vu le rapport sur l''impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres", publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission,

– vu le rapport sur l'"impact économique de la réglementation relative aux professions libérales dans différents États membres", publié en janvier 2003 par l'Institut viennois des hautes études (IHS) à la demande de la Commission européenne,

6. L'État membre sur le territoire duquel l'activité d'enseignement a lieu a le droit, dans le cas des diplômes conférés conformément aux méthodes visées au paragraphe 2 ter, d'appliquer, à tout établissement d'enseignement établi sur son territoire et qui collabore avec l'établissement d'enseignement qui délivre les diplômes et est établi et reconnu dans un autre État membre, les mêmes mécanismes que ceux qu'il met en œuvre pour contrôler la qualité de l'enseignement universitaire sur son territoire, ce en établissant des règles strictes relatives à l'enseignement et, de manière générale, les conditions d' ...[+++]études, de manière à parvenir à un enseignement universitaire de haute qualité.

1. propose qu'une École diplomatique communautaire spécifiquement consacrée à la formation professionnelle soit fondée, qui assure aux fonctionnaires communautaires chargés de l'activité extérieure, tant à la Commission (dans les délégations et aux DG "Relations extérieures”) qu'au Conseil (à la DG "Relations extérieures” du Secrétariat général du Conseil et à l'Unité de planification de politique et d'alerte rapide), non seulement une préparation technique aux politiques communautaires, mais aussi une formation proprement diplomatique ainsi qu'en matière de relations internationales, que cette École diplomatique communautaire puisse êtr ...[+++]e également ouverte aux États membres qui souhaitent offrir une formation complémentaire à certains de leurs diplomates et dispenser une formation aux diplomates des pays candidats dans le cadre de leur préparation à l'adhésion et qu'elle mette aussi en œuvre des programmes d'études, de recherche et d'éducation en collaboration avec les institutions universitaires européennes;

Nathaniel Gronewold, « Gun registry may be saving Canadians money, study finds: A Swiss report says controls seem to help reduce gun violence », Vancouver Sun, 27 juin 2006, p. A4, et Richard Hétu, « Le registre des armes, une aubaine?; Malgré son coût, le programme canadien est salué à l’ONU », La Presse [Montréal], 27 juin 2006, p. A1, citant tous les deux une étude de l’Institut universitaire des hautes études internationales, Small Arms Survey 2006, Genève, juin 2006.

Nathaniel Gronewold, « Gun registry may be saving Canadians money, study finds: A Swiss report says controls seem to help reduce gun violence », Vancouver Sun, 27 juin 2006, p. A4, et Richard Hétu, « Le registre des armes, une aubaine?; Malgré son coût, le programme canadien est salué à l’ONU », La Presse [Montréal], 27 juin 2006, p. A1, citant tous les deux une étude de l’Institut universitaire des hautes études internationales, Small Arms Survey 2006, Genève, juin 2006.