Le financement de l'UE aidera également le ministère turc de l'éducation nationale à gérer les infrastructures éducatives.

Ces améliorations ont été reconnues par les instances éducatives nationales dans la plupart des pays partenaires.

La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.

Les projets financés au titre de ce volet du programme doivent être approuvés par les autorités éducatives nationales et les instances régionales ou nationales en sont souvent des partenaires directs.

[47] Asie (APNF, ATIP, nABACUS); Europe (Bundesministerium für Bildung und Forschung (Allemagne), Enterprise Ireland, Secrétariat général à la recherche (Grèce), Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (France), Nanoforum, points de contact nationaux, base de données sur les nanotechnologies de CORDIS, sources variées); États-Unis (NSF); Autres (sources diverses).

Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.