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Accepter le mandat
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire un joueur au rôle des joueurs actifs
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une affaire au rôle
Inscrire une affaire au rôle pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Inscrire une requête au rôle
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Rayer une requête du rôle
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Inscrire une requête au rôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscrire une requête au rôle

set a motion down for hearing
Règles de procédure
Rules of Court


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'in ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


inscrire une affaire au rôle [ inscrire une affaire au rôle pour instruction ]

set a case down for trial
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


rayer une requête du rôle

strike an application out of the list of cases
IATE - LAW
IATE - LAW


inscrire un joueur au rôle des joueurs actifs

activate a player
Baseball et softball
Baseball and Softball


rayer, radier une requête du rôle

strike a complaint off the list (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


inscrire au rôle | mettre au rôle

set down for trial
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
poursuivre les travaux de la task force sur les Roms, de manière à inscrire l'intégration des Roms dans l'ensemble des politiques de l'UE et à évaluer le rôle que jouent les fonds de l'UE dans les efforts déployés pour faire progresser l'intégration des Roms dans l'UE, ainsi que dans le cadre de la politique d'élargissement, ce qui permettra également de favoriser l'échange de bonnes pratiques et d'alimenter ainsi le débat sur l'avenir des instruments financiers de l'UE et leur utilisation plus efficace.

to continue the work of the Roma Task Force, so as to mainstream Roma inclusion within EU policies and assess the role of EU funds in efforts to advance Roma inclusion in the EU as well as in the context of enlargement policy, thereby also fostering the exchange of best practices and contributing to the discussions on the future of the EU financial instruments and their more effective use.


En matière d’entrepreneuriat, le rôle de l’enseignement supérieur va bien au-delà de la seule transmission de connaissances et consiste aussi à s’inscrire dans des écosystèmes, des partenariats et des alliances industrielles.

The role of higher education in entrepreneurship goes far beyond the delivery of knowledge to participating in ecosystems, partnerships and industrial alliances.


Le rôle et l'activité des agences doivent s'inscrire de manière cohérente dans le système institutionnel communautaire.

The agencies' role and activities must form a coherent part of the Community's institutional system.


10 (1) Sur réception des documents que doit lui transmettre la cour des poursuites sommaires en application du paragraphe 754(1) et d’une transcription des dépositions ou des notes vérifiées qu’a prises le juge de première instance des dépositions et procédures, sauf dispense par ordonnance de la cour d’appel et après qu’il a été statué sur une requête présentée en vertu du paragraphe 755(4), le greffier doit, dans les ...[+++]

10 (1) Upon receipt of the material required to be transmitted by the Summary Conviction Court pursuant to subsection 754(1) of the Code and a transcript of the evidence or the trial judge’s verified notes of the evidence and proceedings, unless dispensed with by order of the Appeal Court and any application under subsection 755(4) of the Code has been disposed of, the Clerk shall, within 10 days, enter the case on a list of appeal ...[+++]


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(2) Après qu’il a été statué sur la requête, le greffier doit inscrire l’appel au rôle conformément à la règle 10.

(2) The Clerk, following the determination of the Motion shall set the appeal down for hearing in the same manner as provided in Rule 10.


(2) Après qu’il a été statué sur la requête, le greffier doit inscrire l’appel au rôle conformément à la règle 10.

(2) The Clerk, following the determination of the Motion shall set the appeal down for hearing in the same manner as provided in Rule 10.


10 (1) Sur réception des documents que doit lui transmettre la cour des poursuites sommaires en application du paragraphe 754(1) et d’une transcription des dépositions ou des notes vérifiées qu’a prises le juge de première instance des dépositions et procédures, sauf dispense par ordonnance de la cour d’appel et après qu’il a été statué sur une requête présentée en vertu du paragraphe 755(4), le greffier doit, dans les ...[+++]

10 (1) Upon receipt of the material required to be transmitted by the Summary Conviction Court pursuant to subsection 754(1) of the Code and a transcript of the evidence or the trial judge’s verified notes of the evidence and proceedings, unless dispensed with by order of the Appeal Court and any application under subsection 755(4) of the Code has been disposed of, the Clerk shall, within 10 days, enter the case on a list of appeal ...[+++]


(4) Le gouverneur en conseil demande par requête au Juge en chef ou à un autre juge d’enjoindre au registraire d’inscrire le renvoi au rôle et de statuer sur toute question de procédure.

(4) The Governor in Council shall bring a motion to the Chief Justice or a judge to direct the Registrar to enter a reference on a list of cases to be heard by the Court and to determine any procedural issues.


Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 novembre 2011, M. de Mendoza Asensi a introduit le présent recours tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/177/10 de ne pas inscrire son nom sur la liste de réserve dudit concours.

By application lodged at the Registry of the Tribunal on 29 November 2011, Mr de Mendoza Asensi brought the present action for annulment of the decision of the selection board for open competition EPSO/AD/177/10 not to include his name on the reserve list for that competition.


L'UE réaffirme que ses efforts doivent clairement s'inscrire dans des approches internationales plus larges, le BCAH des Nations unies jouant un rôle central de coordination.

The EU reaffirms that its efforts should be firmly anchored in broader international approaches, with the UN-OCHA in the central coordinating role.




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Inscrire une requête au rôle

Date index:2022-02-06 -

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