Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Incorporer une idée dans un projet de loi
Inscrire une idée dans un projet de loi

Translation of "Inscrire une idée dans un projet de loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscrire une idée dans un projet de loi

incorporate
IATE - 04
IATE - 04


incorporer une idée dans un projet de loi

incorporate
IATE - 04
IATE - 04
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


J'aurais pu rédiger le projet de loi d'une manière telle que nous interdisions également le clonage thérapeutique, ce que le projet de loi fait aussi, mais je voulais le rédiger d'une manière telle que personne ne puisse s'inscrire en faux contre le projet de loi. Nous ne devrions pas permettre ces pratiques au Canada.

I could have worded the bill in such a way that we also prohibit therapeutic cloning, which the bill does as well, but I wanted to make it in such a way that nobody can argue the intent that we should do this, that we should not allow this to happen in Canada.


Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.

Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.


BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;

BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,


Dans la dernière version du projet de loi, les dispositions supprimant les exonérations fiscales pour les ONG et prévoyant une obligation de s’inscrire dans le registre des partis politiques ont été abandonnées.

In the latest draft bill, provisions removing tax exemptions for NGOs and including an obligation to register in the political parties’ register have been shelved.


L’Union européenne doit être libérée de la cuirasse dont l’a recouverte l’approche intégrationniste, et c’est là que votre réflexion sur la discontinuité fait mouche, avec l’idée qu’un projet de loi qui n’a pas été adopté à la fin d’une période législative devrait être caduc.

The European Union needs to be liberated from the encrustation with which the integrationist approach has overlaid it, and that is where your thinking about discontinuity hits the nail right on the head, with the idea that a draft act that has not been passed into law by the end of a legislative period should be required to lapse.


Elles ont même proposé, par exemple si une communauté ne respectait pas l'égalité de traitement et l'égalité des chances entre hommes et femmes, de trouver une façon d'inscrire correctement, soit dans le projet de loi ou ailleurs nous croyons que la place est dans le projet de loi , le fait que tous et toutes sont égaux devant la loi.

They even proposed, for example, that, if a community did not respect equality of treatment and equality of opportunity for men and women that a way should be found of properly stating, either in a bill or elsewhere—we believe that the place is in the bill—that everyone is equal before the law.


Serait-il difficile d'inscrire ces codes dans le projet de loi C-7 ou d'inscrire le projet de loi C-7 dans ces codes?

Would it be difficult to make them part of Bill C-7, or Bill C-7 part of them?


8. estime que le nouveau projet de loi américain déroge gravement aux traités fondateurs de l'OTAN et de l'UEO, fondés sur un partenariat et une solidarité sans réserve entre les partenaires en cas d'agression armée de l'un des signataires, et sur la non-violence pour résoudre les conflits les opposant; invite l'OTAN à inscrire cette question à l'ordre du jour du Sommet de Prague en novembre 2002;

8. Expresses its view that the new bill strongly contrasts with the founding Treaties of NATO and the WEU, which were built upon unreserved partnership and solidarity between the partners in the case of armed attack on one of the signatories, and on the non-use of violence to solve conflicts between the partners; calls upon NATO to add this issue to its Prague Summit in November 202;




Others have searched : Inscrire une idée dans un projet de loi    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Inscrire une idée dans un projet de loi

Date index:2021-07-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)