Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Feuillet du grand livre
Feuillet du registre foncier
Inscription au livre foncier
Inscription au registre foncier
Inscription du registre foncier
Inscription en compte
Inscription portée au registre foncier
Inscrire au livre foncier
Livre foncier
Prénotation au livre foncier
Prénotation au registre foncier
Registre foncier
Système basé sur livres
Système d'inscription en compte

Translation of "Inscription au livre foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
inscription au livre foncier

registration in the Land Register
IATE - LAW
IATE - LAW


inscription au livre foncier

registration against land
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier

land register entry
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


livre foncier | registre foncier

land charge register | land register | register of real properties
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


prénotation au livre foncier | prénotation au registre foncier

caution in the land register
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


inscription au registre foncier

entry in the land register
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


inscrire au livre foncier

register against land
Immobilier
Real Estate


système d'inscription en compte [ inscription en compte | système basé sur livres ]

book based system
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


système automatisé d'inscription et de recherche de données et de conservation de plans fonciers

system for automated information recording and retrieval and property mapping
droit > common law
droit > common law


feuillet du registre foncier | feuillet du grand livre

folio
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce que veulent les libéraux, c'est réduire la taille du régime de pension et réduire la taille de la dette, au moyen d'inscriptions aux livres, et venir ensuite nous dire combien ils ont fait du bon travail.

All the Liberals want to do is a simple bookkeeping entry, reduce the size of the pension plan, reduce the size of the debt and then stand back and say what a wonderful job they have done.


Chaque étudiant recevrait des coupons du gouvernement fédéral et pourrait s'en servir pour payer ses frais d'inscription, ses livres ou autre chose.

Students would get vouchers from the federal government, which they could apply to their tuition fees, books, or whatever.


De fait, c'est une simple inscription aux livres exigée par les règles comptables.

In fact, it simply is on the books because of accounting rules.


Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


L'unité foncière de base enregistrée dans les livres ou registres fonciers ou les documents équivalents.

The basic unit of ownership that is recorded in the land books, land registers or equivalent.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


1. L'administrateur, le liquidateur ou toute autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine peut demander qu'une mesure d'assainissement ou la décision ouvrant une procédure de liquidation soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et dans tout autre registre public tenu dans les autres États membres.

1. The administrator, liquidator or any administrative or judicial authority of the home Member State may request that a reorganisation measure or the decision to open winding-up proceedings be registered in the land register, the trade register and any other public register kept in the other Member States.


Je ne préconise pas que cette date soit celle de l'inscription aux livres de ces dépenses. Je m'intéresse au phénomène du gouvernement qui s'attache à réaliser l'art difficile de gouverner.

I am not proposing that that should be the magic date for recording; I am trying to look at the phenomenon of the government doing the difficult business of governing.


Les prêts, qui contribuent à couvrir les frais scolaires et d’entretien (tels que les frais d’inscription, les livres, le logement et le transport), s’élèvent, en moyenne, à 20 000 EUR par étudiant et s’étalent sur quatre ans (5 000 EUR par an).

These loans help the students to pay their university fees and cover their living costs (e.g. registration fees, books, accommodation and transport costs). The loan amount is expected to be around EUR 20 000 per student, spread over four years (EUR 5 000 a year).




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Inscription au livre foncier

Date index:2022-01-01 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)