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Demande d'initiative
Directeur général de caisse populaire
Directrice générale de caisse populaire
Initiative
Initiative conçue en termes généraux
Initiative populaire
Initiative populaire conçue en termes généraux
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Pétition
Référendum organisé sur initiative populaire
Référendum sur initiative populaire

Translation of "Initiative populaire générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Initiative populairedérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
IATE - LAW
IATE - LAW


initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


référendum organisé sur initiative populaire [ référendum sur initiative populaire ]

initiative referendum
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


Initiative populaire fédérale pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire

Popular initiative For a people's value added tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


pétition [ initiative populaire ]

petition [ popular initiative ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 contrôle parlementaire | BT2 compétence du Parlement | RT citoyenneté européenne [1016] | démocratie participative [0406] | initiative citoyenne européenne [1016]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 parliamentary scrutiny | BT2 powers of parliament | RT European citizens' initiative [1016] | European citizenship [1016] | participatory democracy [0406]


Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars

Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


initiative populaire [ initiative ]

initiative
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Sciences politiques (Généralités)
Software | Audiovisual Techniques and Equipment


directeur général de caisse populaire [ directrice générale de caisse populaire ]

credit union general manager
Désignations des emplois (Généralités) | Institutions financières
Occupation Names (General) | Financial Institutions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a peu, le général Morillon rappelait qu'en tant que parti populaire européen, nous avions décidé cette initiative à l'occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse, le 3 mai.

General Morillon has just reminded us that, as the European People’s Party, we had decided on this initiative on the occasion of World Press Freedom Day on 3 May.


50. Demande instamment à la Commission de prendre toutes dispositions administratives pour que l'attaque de la pauvreté par l'appui à l'économie populaire, le soutien à la publicité en faveur des produits locaux et non des produits importés, le développement des systèmes de micro-crédits et l'utilisation des technologies de première ligne, ne soit pas conduite en annexe à une coopération plus générale et plus classique, mais directement en synergie entre les zones urbaines et rurales, dans le cadre d'une procédure d'expertise et de dé ...[+++]

50. Urges the Commission to take whatever administrative measures are required to ensure that the attack on poverty, whether by means of the popular economy, or the advertising of local and not imported products, the development of micro-credit systems and the use of leadingedge technologies is not merely an addendum to more general, traditional cooperation, but is carried out in synergy between the rural and urban areas within the framework of a specific assessment and decision-making procedure, wherever possible in direct collaborat ...[+++]


Non seulement on parle de pétitions, mais il faut rattacher ça à d'autres propositions qui nous sont faites par le Parti réformiste sur le rappel des députés, sur probablement l'initiative populaire des projets de loi, sur le référendum bien sûr, généralement nous sommes d'accord, puisque le grand rendez-vous référendaire au Québec est pour bientôt, monsieur le Président.

This one is about petitions, but it has to be related to other propositions made by the Reform Party about the recall of members of Parliament, probably about citizens' initiative for bills and of course about referenda, on which we generally agree since the great referendum in Quebec is expected soon, Mr. Speaker.


La constitution qui établit la structure politique a été soumise à un référendum général le 15 février 1976, après un processus massif de consultation populaire initié une année auparavant.

There was a referendum on the Constitution establishing the political structure on February 15, 1976, following a massive public consultation process that had begun one year earlier.




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Initiative populaire générale

Date index:2024-02-12 -

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