Le projet de loi S-212 propose de modifier ce paragraphe de façon qu'une poursuite visant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrive par deux ans à compter de la date où un ministre ou, dans le cas d'une poursuite privée, le poursuivant privé, prend connaissance de l'infraction.
The amendment proposed by Bill S-212 to this subsection would make it such that an action on summary conviction may be instituted no later than two years after the time when the minister or, in the case of a private prosecution, the private prosecutor, became aware of the offence.
