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Balance avec fléau à trois règles graduées
Balance à triple fléau
Catalyseur réglé à trois voies
Délit contre le code de la route
Délit routier
Faute
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la règle
Infraction à la règle des trois secondes
Infraction à la règle légale
Règle des 3 secondes
Règle des trois secondes

Translation of "Infraction à la règle des trois secondes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction à la règle des trois secondes

three-second violation
Basket-ball
Basketball


règle des trois secondes [ règle des 3 secondes ]

three-second rule
Basket-ball
Basketball


infraction à la règle légale

breach of the statutory rule
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
The Legislature (Constitutional Law)


faute | infraction à la règle

infringement | infringement of the law | offence
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Théories et méthodes (Statistique) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Statistics | Transport


balance à triple fléau | balance avec fléau à trois règles graduées

triple-beam balance | triple beam balance
appareil
appareil


catalyseur réglé à trois voies

closed-loop catalyst
Transport sur route (Transports) | Moyens de transport (Transports)
Transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les trois communications des griefs que la Commission a adressées ce jour à Merck et Sigma-Aldrich, à General Electric et à Canon portent sur trois affaires distinctes ayant trait à des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations.

The three Statements of Objections addressed by the Commission today to Merck and Sigma-Aldrich, to General Electric and to Canon relate to three separate cases concerning breaches of EU merger procedural rules.


Les enquêtes en cours se limitent à l'appréciation des infractions aux règles de procédure de l'UE applicables aux concentrations et n'auront aucune incidence sur les décisions de la Commission autorisant les trois concentrations, qui resteront effectives.

The current investigations are limited to the assessment of breaches of the EU merger procedural rules and will not have an impact on the Commission decisions approving the three mergers, which will remain effective.


En fait, le problème remonte à Ronald Reagan et à la règle des trois infractions qu'il a instaurée à l'époque où il était gouverneur de la Californie.

The fact is it goes back further to Ronald Reagan's days and the " three strikes and you are out" that he brought in as Governor of California, and how their system developed into a warehousing system for criminals in the state.


Le projet de loi contient des dispositions portant sur la règle des trois fautes, mais il arrive qu'une personne ayant commis un seul crime soit accusée de trois infractions criminelles distinctes.

In one of the three strikes and out clauses in the bill, one could be charged with three offences during one crime.


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Si l'on soupçonne un navire d'une infraction grave aux règles de l'OPANO, l'État côtier, disons le Canada, pourrait arraisonner le navire sous le régime de l'ANUP et l'inspecter, et exiger de l'État du pavillon qu'il impose des sanctions adéquates dans les trois jours.

If a vessel is suspected of being in serious non-compliance with NAFO rules, under the UNFA the coastal state, say Canada, would be able to board, inspect, and require the flag state to impose appropriate sanctions and deal with it within three days.


On observe depuis trois ans un recul constant des infractions graves aux règles de l'OPANO, ce qui est attribuable à la collaboration fructueuse entre les Forces canadiennes et le ministère des Pêches et des Océans en vue de protéger la souveraineté du Canada et mettre un terme à la surpêche.

Over the last three years there has been a steady decline in serious NAFO citations, which is due to the successful collaboration of the Canadian Forces and the Department of Fisheries and Oceans to protect Canada's sovereignty and fight overfishing.


Dans les zones où un investisseur privé a déjà déployé un réseau NGA ou pourrait le faire dans les trois années à venir et où aucun autre investisseur privé n'a l'intention de déployer un second réseau NGA dans les trois années à venir [voir également le point (68)], la Commission devra effectuer une analyse plus détaillée afin de vérifier si l'intervention de l'État dans ces zones peut être considérée comme compatible avec les règles en matière d’aides ...[+++]d’État.

In areas where one private investor has already deployed a NGA network or may be in the process of deploying it in the next three years (see also paragraph 68) and there are no plans by any private investor to deploy a second NGA network in the coming three years, the Commission will need to carry out a more detailed analysis in order to verify whether State intervention in such areas can be considered compatible with the State aid rules.


3. Cependant, à titre de dérogation aux règles en matière d'entraide judiciaire visées au paragraphe 2, l'État d'exécution ne peut refuser les demandes visées au paragraphe 1, point a), en invoquant l'absence de double incrimination, si ces demandes concernent les infractions visées à l'article 3, paragraphe 2, et que ces infractions sont punies dans l'État d' ...[+++]

3. However, by way of derogation from the rules on mutual assistance referred to in paragraph 2, the executing State may not refuse requests referred to under paragraph 1(a) on grounds of absence of double criminality, where the requests concern the offences referred to in Article 3(2) and those offences are punishable in the issuing State by a prison sentence of at least three years.


L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.

Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.


L'aspect des infractions désignées dans la règle des trois fautes était très préoccupant, en particulier dans le contexte de l'infraction grave avec violence.

The aspect of the presumptive offences in the three strikes rule is very concerning, particularly when it is coupled with this aspect of serious violent offence.




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Infraction à la règle des trois secondes

Date index:2024-06-05 -

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