Ce geste ne sera plus une infraction punissable par procédure sommaire sur déclaration de culpabilité, mais plutôt une infraction punissable sur acte d'accusation. En vertu de ce projet de loi, la peine pour l'infraction traitée à l'article 213 du Code criminel, soit la tentative de retenir des services sexuels dans un endroit public, serait dorénavant égale à la peine attribuée pour l'infraction décrite à l'article 212, soit le proxénétisme.
It would make the penalty of section 213 of the Criminal Code, which is public communication to obtain sexual services, parallel to that of section 212 just before it in the Criminal Code, which is procuring.