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Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Drogue à usage restreint
Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
Infraction liée à l'usage de drogues
Infraction liée à une drogue
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants

Translation of "Infraction liée à l'usage de drogues " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction liée à l'usage de drogues

drug-related infraction
Infractions et crimes | Drogues et toxicomanie
Offences and crimes | Drugs and Drug Addiction


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


infraction liée à une drogue

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
Infractions et crimes | Drogues et toxicomanie
Offences and crimes | Drugs and Drug Addiction


Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995

Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review
Titres de documents et d'œuvres | Criminologie
Titles of Documents and Works | Criminology


infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

drug-related offence | drug-related crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


drogue à usage restreint

restricted drug
pharmacologie > psychopharmacologie
pharmacologie > psychopharmacologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Infractions liées au trafic de drogue (article 2§1 a) b) c))

Crimes linked to trafficking in drugs (Article 2(1) (a), ( b) and c))


Infractions liées au trafic de drogues et de précurseurs (article 2)

Crimes linked to trafficking in drugs and precursors (Article 2)


La décision-cadre 2004/757/JAI fixe des règles communes minimales relatives à la définition des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions afin d'éviter l'apparition de problèmes dans le cadre de la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres, du fait que la ou les infractions en cause ne sont punissables ni dans la législation de l'État membre requérant ni dans celle de l'État membre requis.

Framework Decision 2004/757/JHA sets out minimum common rules on the definition of drug trafficking offences and penalties in order to avoid problems arising in the cooperation between the judicial authorities and law enforcement agencies of Member States owing to the fact that the offence or offences in question are not punishable under the laws of both the requesting and the requested Member State.


Dans l’affaire Mack, la Cour a précisé que, en matière d’infractions liées au trafic de drogues, l’État doit disposer de beaucoup de latitude.

In Mack, the Supreme Court of Canada stated that with respect to the crime of drug trafficking, the state must be given substantial leeway.


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Deuxièmement — et ceci devrait, je crois, être l'une des principales préoccupations de ce comité — il y a une abondance de preuves antérieures pour illustrer le fait que les peines minimales obligatoires, notamment pour des infractions liées à la drogue, et particulièrement les peines de prison imposées aux individus reconnus coupables d'infractions liées à la la drogue, ne permettent pas de réduire les problèmes de consommation de drogue ou ceux qui y sont liés.

Secondly and this should be, I think, of primary concern to this committee the available evidence, and there is a lot of it, indicates that mandatory minimum sentences, particularly for drug offences and particularly including imprisonment for people who are convicted of drug offences, do not reduce the problems related to drug use, and they do not reduce drug use itself.


À cette liste, nous avons ajouté un peu plus de 1 900 infractions liées au trafic de drogue et certaines liées à la possession de stupéfiants, et nous savons que les infractions liées au trafic de drogue — environ 90 p. 100 d'après nos données — sont punissables par mise en accusation.

To that we added just over 1,900 drug trafficking offences and some drug possession offences, of which we know that the drug trafficking about 90% from our data are indictable offences.


Cette décision-cadre invite les pays de l’UE à prendre des mesures afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions liées au trafic de drogues et de précurseurs, tout comme à la complicité, à l’incitation ou à la tentative.

The framework decision requires EU countries to take measures to ensure that legal persons can be held to account for offences linked with trafficking in drugs and precursors, as well as for aiding and abetting, inciting or attempting such activity.


Infractions liées au trafic de drogue et de précurseurs

Crimes linked to trafficking in drugs and precursors


Le taux moyen des infractions liées à toutes les drogues est de 235 infractions par 100 000 habitants.

The average rate of drug-related offences is 235 per 100,000 inhabitants.


Cela peut aller de la prostitution ou d'une infraction liée au trafic de drogue à la pornographie infantile il y a toute une liste de crimes dans le Code criminel.

These could be anything from prostitution or a designated drug offence to child pornography a number of crimes are listed in the Criminal Code.




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Infraction liée à l'usage de drogues

Date index:2022-11-07 -

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