D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;
D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;
