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Acte criminel
Affaire criminelle
Bande criminelle
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Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Crime
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Gang
Gang criminel
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Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction criminelle
Infraction criminelle aux termes du Code criminel
Infraction pénale
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Juridiction pénale
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Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
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Tribunal pénal
Tribunal répressif
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Translation of "Infraction criminelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction criminelle aux termes du Code criminel

criminal offence under the Criminal Code
Infractions et crimes
Offences and crimes


infraction criminelle

criminal offence
droit > common law
droit > common law


crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]

crime [ criminal offence ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence
IATE - European construction | Criminal law
IATE - European construction | Criminal law


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]
Infractions et crimes
Offences and crimes


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 application du droit de l'UE | BT2 droit de l'UE | NT1 fraude contre l'UE | NT1 plainte à la Commission | NT1 procédure d'infraction (UE) | NT1 sanction (UE) | RT recours contentieux
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 application of EU law | BT2 EU law | NT1 complaint to the Commission | NT1 fraud against the EU | NT1 infringement procedure (EU) | NT1 sanction (EU) | RT appeal to the Court (EU) [1221]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter
IATE - LAW
IATE - LAW


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court
IATE - Criminal law | Organisation of the legal system
IATE - Criminal law | Organisation of the legal system


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
sociologie | droit > droit pénal et criminel
sociologie | droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et l ...[+++]

26. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during ...[+++]


27. est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et l ...[+++]

27. Expresses concern about the high level of intolerance of homosexuality in Montenegro, with frequent violence and threats of violence, as well as hate speech against gay rights activists; regrets the fact that the most prominent LGBTI activist, following security concerns, sought asylum abroad; welcomes, however, the government’s new strategy for enhancing the quality of life of LGBTI people, but stresses the focus on its implementation; underlines, in particular, the need to educate and inform the public in order to help change attitudes; particularly commends the government and the police for their support and facilitation of this year’s unprecedented Pride marches in Budva and Podgorica; stresses that the anti-gay violence during ...[+++]


20. souligne que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal harmonise la définition des infractions criminelles liées aux espèces sauvages dans l'ensemble de l'Union européenne; relève par ailleurs que la directive exige des États membres qu'ils mettent en place des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, et leur enjoint dès lors de fixer sans délai des niveaux de sanctions appropriés pour les infractions criminelles liées aux espèces sauvages;

20. Underlines the fact that Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law harmonises the definitions for wildlife crime related offences throughout the Union; points out, furthermore, that the directive requires the Member States to put in place effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, and therefore urges them to set appropriate levels of sanctions for wildlife crime offences without delay;


Un certain nombre d'affaires de corruption à haut niveau ont été classées, tandis que pour d'autres infractions criminelles graves, telles que des assassinats commandités, aucune mise en accusation n'a été faite après plusieurs années d'enquête.

A number of high-profile cases have been dropped, while for other serious crimes, such as contract killings, no indictments have been made after several years of investigation.


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obligation d’éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l’être en vue de commettre une infraction criminelle;

an obligation to avoid contact with specific objects, which have been used or are likely to be used by the sentenced person with a view to committing a criminal offence;


Le programme-cadre vise à faciliter l'octroi d'une aide et d'une protection effectives en faveur des témoins d'infractions criminelles.

The framework programme aims at facilitating effective support and protection to interests of witnesses of crime.


Le fait de rejeter des substances polluantes ne devrait plus être traité comme une infraction mineure; il est grand temps d’en faire une infraction criminelle, de poursuivre ceux qui les perpètrent et de leur infliger de sévères sanctions.

Discharging pollutants must no longer be treated as a minor infringement; it is high time that it was made a criminal offence, with those who commit it being prosecuted and receiving stiff penalties.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les sanctions énoncées à l'article 5 puissent être aggravées, sauf si les peines encourues sont déjà les peines maximales possibles selon la législation nationale, lorsque les infractions criminelles visées aux articles 3 et 4, pour autant qu'elles se rapportent à des infractions terroristes, sont commises dans les conditions suivantes:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the penalties referred to in Article 5 may be increased, save where the sentences imposable are already the maximum sentences possible under national law, where criminal offences referred to in Article 3 and 4, inasmuch as they relate to terrorist offences, are committed under the following circumstances:


- Le droit civil et les règles, procédures et sanctions administratives doivent devenir des composantes à part entière d'une stratégie efficace de prévention et de poursuite de la criminalité. Leur rôle est de compléter les dispositions du droit pénal, en particulier dans les cas où la poursuite effective des infractions criminelles ou civiles est impossible ou rendue difficile par l'inefficacité de la coopération judiciaire.

- Civil law and administrative rules, procedures and sanctions must become integral components of an effective crime prevention and investigation strategy, complementary to criminal law provisions, in particular in cases where the effective prosecution of criminal or civil offences is impossible or hindered by ineffective means of judicial co-operation.


Le système contient également des données concernant des personnes suspectées de planifier des infractions criminelles relevant de la compétence d’Europol.

The system also contains data concerning persons who are suspected of planning to commit criminal offences for which Europol is competent.




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Infraction criminelle

Date index:2023-03-04 -

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