—elles considèrent la preuve et les informations dont elles disposent insuffisantes pour parvenir à une conclusion, ou elles considèrent que la protection contre les dommages visée au paragraphe 4 bis, deuxième alinéa, est insuffisante.

Les informations disponibles ne permettaient pas un suivi et une évaluation de l'emploi local, notamment en ce qui concerne d'une part le financement du FSE, pour lequel les informations existantes ne permettaient pas de déterminer dans quelle mesure les programmes opérationnels tenaient compte de la priorité horizontale des actions locales en matière d'emploi, et d'autre part la SEE, pour laquelle les informations émanant des États membres étaient insuffisantes.

(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourra ...[+++]ient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,

Néanmoins, des progrès restent à faire pour surmonter les contraintes qui empêchent les entreprises européennes du secteur, et notamment les PME, de profiter de ces perspectives de marché favorables. Citons notamment: l'absence d'une connaissance stratégique de la demande touristique et de l'utilisation de cette information en termes d'exploitation; l'application insuffisante des techniques de contrôle et de gestion de la qualité et une appréciation insuffisante de la richesse et de la diversité des centres d'intérêt existant en Euro ...[+++]pe.

Les travailleurs de l'Etat concerné ne devraient pas être privés de droits au niveau national uniquement parce que l'Europe n'est pas en mesure d'accorder au travailleur des droits de participation dépassant la simple information et consultation : la possibilité présentée par la Commission dans les options 2 (approche globale) et 3 (action immédiate concernant les propositions relatives au statut de la société européenne, de l'association européenne, de la société coopérative européenne et de la mutualité européenne) sont dès lors insuffisantes.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information ...[+++] sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...