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Appréciation des risques
Barème
Code de l'appréciation de la mesure
Critère
Influer dans une mesure appréciable sur
Mesure d'appréciation
Mesure des risques
Moyen de mesurer
Norme de comparaison
Unité de comparaison
échelle de valeur
élément de comparaison
étalon
étalon de mesure
évaluation des risques

Translation of "Influer dans une mesure appréciable sur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
influer dans une mesure appréciable sur

affect materially
Droit international public | Vocabulaire général | Relations internationales
International Public Law | General Vocabulary | International Relations


appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure

measurement significance code | measurement significance, coded
IATE -
IATE -


critère [ norme de comparaison | étalon | étalon de mesure | unité de comparaison | élément de comparaison | barème | échelle de valeur | mesure d'appréciation | moyen de mesurer ]

yardstick [ yard stick | yard-stick ]
Citoyenneté et immigration | Vérification (Comptabilité) | Exploitation forestière | Gestion environnementale | Économie environnementale | Vocabulaire général | Vocabulaire général | Pédagogie (Généralités)
General Vocabulary


mesures de préparation,d'appréciation,de suivi et d'évaluation

preparatory,appraisal,monitoring and evaluation measures
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


évaluation des risques | mesure des risques | appréciation des risques

risk measurement | risk assessment
finance | gestion
finance | gestion


Avant-projet de directives sur l'appréciation de l'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires

Draft Guidelines on the Judgement of Equivalence of Sanitary Measures Associated with Food Inspection and Certification Systems
Titres de monographies | Industrie de l'alimentation
IATE - Titles of Monographs | Food Industries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par «aspect environnemental indirect», on entend «un aspect environnemental qui peut résulter d’une interaction entre une organisation et des tiers sur laquelle l’organisation est susceptible d’influer dans une mesure raisonnable».

‘ “indirect environmental aspect” means an environmental aspect which can result from the interaction of an organisation with third parties and which can to a reasonable degree be influenced by an organisation’.


La Cour de justice a défini la position dominante comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité, dans une mesure appréciable, de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

Dominance has been defined by the European Court of Justice as a position of economic strength enjoyed by an undertaking which enables it to hinder the maintenance of effective competition on the relevant market by allowing it to behave to an appreciable extent independently of its competitors and customers and ultimately, of consumers.


«aspect environnemental indirect», un aspect environnemental qui peut résulter d’une interaction entre une organisation et des tiers sur laquelle l’organisation est susceptible d’influer dans une mesure raisonnable.

‘indirect environmental aspect’ means an environmental aspect which can result from the interaction of an organisation with third parties and which can to a reasonable degree be influenced by an organisation.


Les aspects environnementaux indirects peuvent être le résultat d’une interaction entre l’organisation et des tiers sur laquelle l’organisation qui demande l’enregistrement EMAS est susceptible d’influer dans une mesure raisonnable.

Indirect environmental aspects can result from the interaction of an organisation with third parties which can to a reasonable degree be influenced by the organisation seeking EMAS-registration.


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Les aspects environnementaux indirects peuvent être le résultat d'une interaction entre l'organisation et des tiers sur laquelle l'organisation qui demande l'enregistrement EMAS est susceptible d’influer dans une mesure raisonnable.

Indirect environmental aspects can result from the interaction of an organisation with third parties which can to a reasonable degree be influenced by the organisation seeking EMAS-registration.


7) «aspect environnemental indirect»: un aspect environnemental qui peut résulter d'une interaction entre l'organisation et des tiers sur laquelle l'organisation est susceptible d'influer dans une mesure raisonnable.

7". indirect environmental aspect" means an environmental aspect which can result from the interaction of an organisation with third parties and which can to a reasonable degree be influenced by an organisation.


Mais il n'est pas sûr que les propositions, assez limitées, de la Commission pourront améliorer la situation dans une mesure appréciable.

Whether the Commission's proposals, which are limited, would succeed in improving the situation to any great extent is doubtful.


Une entreprise est considérée comme puissante sur le marché si, individuellement ou conjointement avec d'autres, elle se trouve dans une position de force économique qui lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs.

An undertaking shall be deemed to have significant market power if, either individually or jointly with others, it enjoys a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers.


elle occupe durablement une position de force économique qui lui permet de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et en fin de compte des consommateurs, ou

it enjoys persistently a position of economic strength affording it the power to behave to an appreciable extent independently of competitors, customers and ultimately consumers, or


Dans ce cas, lorsque ces modifications essentielles peuvent influer de manière significative sur son appréciation au titre du paragraphe 1, la Commission peut considérer que la notification prend effet à la date de réception des modifications en question; elle en informe par écrit et sans délai l'État membre concerné.

In that event, if the substantive changes are liable to influence significantly its assessment under paragraph 1, the Commission may deem notification to have taken effect on the date on which the changes in question were received. It shall inform the Member State concerned of this without delay in writing.




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Influer dans une mesure appréciable sur

Date index:2024-05-11 -

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