infliction de dommage [ infliction de préjudice ]

infliction de dommage par négligence

infliction intentionnelle de dommage [ infliction intentionnelle de préjudice ]

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accident de transport aérien sans dommage à un avion

blessure ou dommages subis par un membre du personnel

dommage potentiellement permanent mais non invalidant

dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

(2) Lors de l’audition de la demande visée au paragraphe (1), le requérant peut obtenir une ordonnance précisant la nature et l’étendue de son droit de même que son rang au moment de l’infraction, du non-paiement des droits ou intérêts ou de l’infliction des dommages si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

(2) Lors de l’audition de la demande visée au paragraphe (1), le requérant peut obtenir une ordonnance précisant la nature et l’étendue de son droit de même que son rang au moment de l’infraction, du non-paiement des droits ou intérêts ou de l’infliction des dommages si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

Ces dernières comprennent la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré impliquant l'emploi, ou une tentative d'emploi, de la violence contre une autre personne ou une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne, pour lesquels le délinquant peut être condamné à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus, ainsi qu'une infraction ou tentative de perpétration d'une infraction d'agression sexuelle, d'agression sexuelle armée, des menaces à une tierce pers ...[+++]onne ou d'infliction de lésions corporelles ou d'agression sexuelle grave.

Le législateur a plutôt voulu favoriser la protection durable du public en s'attaquant aux causes sous-jacentes de la criminalité chez les adolescents, en mettant l'accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en les faisant répondre de leurs actes par l'infliction de sanctions assorties de perspectives positives liées aux dommages causés.